Fiche d’arrêt : Cass. 2ème civ, 9 déc. 2010, n°09-67.996

Résumé du document

En l'espèce, un cheval mis en herbage par sa propriétaire qui le loue à une association s'échappe et se retrouve sur la route avant d'être percuté par une voiture, tuant le cheval sur le coup et blessant la conductrice dans l'accident.

Le locataire d'un herbage pour chevaux peut-il être considéré comme le gardien de l'animal qui cause un dommage à la place et voir sa responsabilité engagée à la place du propriétaire de celui-ci ?

Extraits

[...] 3 - Solution cour de Cassation La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 décembre 2010 casse et annule la décision de la cour d'appel rendu en 2009, la cour refuse d'engager la responsabilité de la propriétaire de l'animal et de la condamner à indemniser dans son intégralité la victime qui a subi des dommages corporels en percutant son cheval qui c'était échappé de l'herbage loué à une association. En effet la cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir rechercher pour écarter la responsabilité de l'association si celle-ci ne pourvoyait pas à l'entretient de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance auquel cas au sens de l'article 1385 du code civil, c'est elle qui aurait dû engager sa responsabilité et indemniser la victime et non la propriétaire de l'animal qui en l'espèce ne pouvait pas être gardienne de l'animal car n'en avait pas le contrôle et ne pouvait pas le surveiller. [...]

[...] La cour d'appel considère que la seule présence de l'animal ne constitue pas gardien son locataire, ici donc l'association. En revanche la propriétaire du cheval au sens de l'article 1385 du code civil est en réalité toujours considérée comme gardienne donc responsable en cas de dommages causé par l'animal. Cet article pose une présomption de responsabilité du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert. De ce fait c'est la responsabilité civile de la propriétaire qui est engagée et c'est elle qui doit indemniser intégralement la victime et non l'association. [...]

[...] Fiche d'arrêt 10 = Cass. 2[ème] civ déc n°09 Faits et procédure En l'espèce, un cheval mis en herbage par sa propriétaire qui le loue à une association s'échappe et se retrouve sur la route avant d'être percuté par une voiture, tuant le cheval sur le coup et blessant la conductrice dans l'accident. La victime assigne en responsabilité et en indemnisation l'association qui loue l'herbage duquel le cheval s'est échappé et subsidiairement la propriétaire de l'animal. La cour d'appel de Caen dans son arrêt rendu le 28 avril 2009 rejette la demande de la victime et refuse d'engager la responsabilité de l'association au motif que celle-ci ne pouvait pas être considérée comme la gardienne de l'animal en cause dans l'accident car elle n'en avait pas l'usage, ne la contrôler pas et n'en avait pas la surveillance. [...]