Fiche d’arrêt : Cass, 2ème civ, 7 octobre 2004

Résumé du document

En l'espèce, une association propriétaire d'un ponton arrimée sur les bords de la Marne souhaite engager la responsabilité des propriétaires d'un bateau dont l'amarrage sans autorisation au ponton avait entrainé la destruction de celui-ci au cours d'une crue. Le propriétaire du ponton les attaques sur le fondement de la responsabilité du fait des choses disposée par l'article 1384 alinéa 1 du code civil et souhaite être indemnisé de son préjudice.

Peut-on exonérer le propriétaire d'une chose en cause dans un dommage de sa présomption de responsabilité au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil sans déterminer qui est le véritable gardien ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt 7 = Cass, 2ème civ octobre - Faits et procédure. En l'espèce, une association propriétaire d'un ponton arrimée sur les bords de la Marne souhaite engager la responsabilité des propriétaires d'un bateau dont l'amarrage sans autorisation au ponton avait entrainé la destruction de celui-ci au cours d'une crue. Le propriétaire du ponton les attaques sur le fondement de la responsabilité du fait des choses disposée par l'article 1384 alinéa 1 du code civil et souhaite être indemnisé de son préjudice. [...]

[...] La cour considère également que le propriétaire du bateau, en cause dans le dommage n'exerçait pas sur la chose les pouvoirs d'usages, de direction et de contrôle caractérisant la garde au sens de l'article 1384 du code civil et de ce fait puisque le propriétaire n'était pas considéré comme gardien de la chose au moment du dommage, la cour d'appel a légalement écarté sa responsabilité. De plus la cour ajoute qu'il n'est pas nécessaire pour qu'une exonération de présomption de responsabilité du fait des choses soit légale de déterminer à qui la garde avait été transférée. [...]

[...] Le propriétaire du ponton insatisfait de la décision rendu par les juges du fond décide de former un pourvoi en cassation et reproche à la cour d'appel d'avoir exonéré le propriétaire du bateau, cause du dommage sans avoir déterminé à qui les pouvoir d'usages, de direction et de contrôle sur la chose auraient été transférés, donc sans déterminer de gardien, laissant le propriétaire sans possibilités d'indemnisations - Problème de droit Peut-on exonérer le propriétaire d'une chose en cause dans un dommage de sa présomption de responsabilité au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil sans déterminer qui est le véritable gardien ? 3 - Solution cour de Cassation. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 7 octobre 2004 confirme la solution rendue par la cour d'appel d'Angers en 2002 et rejette le pourvoi formé par le propriétaire du ponton emporté et détruit lors d'une crue par un bateau qui n'avait pas l'autorisation de s'y amarrer. [...]