Fiche d’arrêt : Cass, 2ème civ, 29 mars 2012, n° 10-27553

Résumé du document

Un homme sorti de son véhicule sur le parking d'un centre commercial heurt un muret en béton de 50cm de large, 10cm de haut en son centre et 5cm de haut sur les bords. Celui-ci servait à séparer l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariot et l'entrée du magasin. L'homme est ainsi blessé dans sa chute.

L'homme décide alors d'ester en justice et souhaite engager la responsabilité civile du centre commercial qui est gardien du parking et donc de la chose inerte qui est le muret de béton pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Extraits

[...] Si ce n'est pas l'instrument du dommage alors il n'est pas possible d'engager la responsabilité civile du magasin sur le fondement de la responsabilité personnelle du fait des choses disposée dans l'article 1384 du code civil. De plus puisque le muret est déterminé parfaitement visible, la faute dont résulte le dommage peut être imputée au comportement de la victime qui manquait probablement d'attention et de vigilance en se déplacent sur le parking. « Mais attendu que le jugement retient que M. X . [...]

[...] 3 - Solution cour de Cassation La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2012 répond par la négative au pourvoi formé par la victime du dommage et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dinan en juin 2010. La cour retient dans sa solution que pour engager la responsabilité du gardien d'une chose inerte sur le fondement de l'article 1384 du code civil, il est nécessaire que la victime établisse que la chose inerte était placée dans une position anormale et donc est l'instrument de son dommage, que la chose ait joué un rôle actif dans sa chute. [...]

[...] Fiche d'arrêt 4 = Cass.2ème civ mars 2012, n° 10 Faits et procédure Un homme sorti de son véhicule sur le parking d'un centre commercial heurt un muret en béton de 50cm de large, 10cm de haut en son centre et 5cm de haut sur les bords. Celui-ci servait à séparer l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariot et l'entrée du magasin. L'homme est ainsi blessé dans sa chute. L'homme décide alors d'ester en justice et souhaite engager la responsabilité civile du centre commercial qui est gardien du parking et donc de la chose inerte qui est le muret de béton pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. [...]

[...] a chuté en heurtant un muret en béton en bon état large de 50 cm, haut de 10 cm et peint en blanc délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée de la surface de vente ; que la couleur blanche tranche avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration des murets les rend parfaitement visibles pour une personne normalement attentive ; qu'il n'est de surcroît pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le parking étant conçu comme tout parking qu'il soit privé ou public et laissant donc le choix au client du passage qu'il souhaite ; que M. [...]

[...] La charge de la preuve du fait active de la chose pèse donc sur la victime et suppose qu'elle démontre, soit le vice de la chose, soit l'anormalité de sa position ou de son état. En l'espèce la victime avance donc que les dimensions et la couleur dudit muret pouvaient faire qu'on le confonde avec la signalétique du passage piéton, or la cour de cassation constate que la dimension du muret était suffisante pour le distinguer et que sa couleur en contraste avec le bitume du parking assurait une bonne visibilité de la chose inerte. [...]