Fiche d’arrêt : Cass, 2ème civ, 24 avril 2003

Résumé du document

En l'espèce, la victime, alpiniste et son assurance souhaitent engager la responsabilité d'une autre alpiniste qui se trouvait à plus haute altitude car une des pierres sur laquelle elle prenait appuie s'est détachée et a heurté la victime lui causant ainsi un dommage corporel.

Peut-on considérer comme gardienne d'une chose inerte, la personne qui la touche mais qui n'a aucun pouvoir d'usage, de contrôle ou de direction sur celle-ci et donc engager sa responsabilité en cas de dommage ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt 6 = Cass., 2ème civ avril - Faits et procédure. En l'espèce, la victime, alpiniste et son assurance souhaitent engager la responsabilité d'une autre alpiniste qui se trouvait à plus haute altitude car une des pierres sur laquelle elle prenait appuie s'est détachée et a heurté la victime lui causant ainsi un dommage corporel. La victime et ses assureurs souhaitent engager la responsabilité de l'autre alpiniste au motif qu'en prenant appui sur la pierre qui est l'instrument du dommage, celle-ci en devient la gardienne et au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil qui affirme la responsabilité personnelle du fait des choses, la gardienne de la chose inerte engage sa responsabilité en cas de dommage causé par celle-ci. [...]

[...] L'alpiniste mécontente de la solution rendu par la cour d'appel forme un pourvoi en cassation - Problème de droit Peut-on considérer comme gardienne d'une chose inerte, la personne qui la touche mais qui n'a aucun pouvoir d'usage, de contrôle ou de direction sur celle-ci et donc engager sa responsabilité en cas de dommage ? 3 - Solution cour de Cassation. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 avril 2003 accueille favorablement la demande l'alpiniste mise en cause dans un accident de chute de pierres sur une et décide de ne pas engager sa responsabilité. La cour rejette la solution rendue par la Cour d'appel de Versailles au motif que celle-ci n'a pas caractérisé les conditions de garde d'une chose inerte. [...]

[...] Pour considérer l'alpiniste comme gardienne de la pierre qui a causé un dommage corporel à la victime, la cour d'appel n'a pas caractérisé le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur la chose inerte. En effet l'alpiniste n'a fait que prendre appui sur la pierre quelques instants et n'avait aucun pouvoir d'empêcher le dommage de se produire. De ce fait, sans ces éléments il n'est pas possible de considérer qu'elle en avait la garde et donc il n'est pas possible d'engager la responsabilité de celle-ci, la cour d'appel dans sa solution a donc violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [...]