Fiche d’arrêt : Cass, 2ème civ, 13 déc. 2012, pourvoi n°11-22582

Résumé du document

Un mineur de 17 ans est invité par les enfants des propriétaires à se baigner dans leur piscine. Voulant escalader un muret les pieds mouillés en montant sur une chaise en plastique pour atteindre l'abri de piscine duquel il comptait plonger, l'adolescent glisse et s'empale sur une tige de fer à béton inerte planté près du muret et utilisé comme tuteur de jardin. Il meurt sur le coup des suites de ses blessures.

Peut-on engager la responsabilité des gardiens d'une chose inerte si celle-ci n'occupait pas une position anormale ou dangereuse et donc ne pouvait pas constituer l'instrument du dommage ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt 3 = Cass., 2[ème] civ déc pourvoi n°11 Faits et procédure Un mineur de 17 ans est invité par les enfants des propriétaires à se baigner dans leur piscine. Voulant escalader un muret les pieds mouillés en montant sur une chaise en plastique pour atteindre l'abri de piscine duquel il comptait plonger, l'adolescent glisse et s'empale sur une tige de fer à béton inerte planté près du muret et utilisé comme tuteur de jardin. Il meurt sur le coup des suites de ses blessures. [...]

[...] 3 - Solution cour de Cassation. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2012 répond par la négative au pourvoi formé par la famille de la victime et confirme l'arrêt rendu en 2011 par la Cour d'appel de Nîmes. La cour considère la tige de fer de béton de par ses dimensions et son emplacement remplissait effectivement sa fonction de tuteur de jardin peu importe d'ailleurs le matériau utilisé. De ce fait elle n'était ni dans une position anormale ni dans une position dangereuse. [...]

[...] De fait la tige a joué un rôle passif mais n'est pas la cause du dommage c'est à dire les blessures entrainant la mort de l'adolescent de 17 ans. Au regard de l'article 1384 du code civil, le gardien d'une chose engage sa responsabilité civile « de plein droit » c'est à dire qu'il n'est pas nécessaire pour la victime de lui imputer une faute, il suffit d'établir que la chose inerte dont il a la garde est bien la cause du dommage. [...]

[...] Les motifs avancés sont que la chose inerte, c'est à dire la tige de fer à béton n'avait pas à se situer à côté de l'arbuste car elle ne remplissait pas son rôle de tuteur et de ce fait elle était anormalement placée et dangereuse, c'est donc la cause du dommage. La cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 10 mai 2011 répond par la négative à la demande de la famille de la victime au motif que la tige de fer n'avait qu'un rôle passif dans la commission du dommage car « la tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n'était pas en position anormale et n'avait donc pas été l'instrument du dommage ». [...]

[...] De plus le fait que la victime soit montée sur une chaise de jardin en plastique les pieds mouiller pour escalader le muret et accéder à l'abri de piscine d'où il compter plonger peut-être retenue comme une faute de la victime et possiblement entrainer l'exonération totale du gardien de la chose, c'est à dire les propriétaires des lieux du dommage. [...]