Fiche d’arrêt : Cass., 2ème civ., 11 juillet 2000

Résumé du document

En l'espèce, une mineure de 14 ans s'amuse avec un camarade du même âge dans une grange sur la propriété de ses parents à faire des ronds de fumée avec un briquet trouvé dans sa maison. Assis tous les deux sur des bottes de foin, dans un premier temps le jeune garçon lui montre comment faire les ronds de fumée avec le briquet et par la suite la jeune fille essaye à son tour sous les instructions du jeune homme, à ce moment-là une étincelle tombe sur les bottes de foin et déclenche un incendie qui va bruler la grange dans sa totalité et les bâtiments dépendants de la propriété de ses parents.

Est-il possible d'envisager une garde collective de la chose à l'origine d'un dommage lorsque l'un des individus ne se servait pas de la chose au moment de la faute mais donnait des instructions pour son utilisation ?

Extraits

[...] Les parents du jeune mineur et leurs assureurs forment un pourvoi en cassation pour contester la solution de la cour d'appel au motif qu'ils ne considèrent pas leur enfant comme co-gardien de la chose à l'origine du dommage, ici le briquet et donc considèrent que leur responsabilité parentale ne devrait pas pouvoir être engagée - Problème de droit Est-il possible d'envisager une garde collective de la chose à l'origine d'un dommage lorsque l'un des individus ne se servait pas de la chose au moment de la faute mais donnait des instructions pour son utilisation ? 3 - Solution cour de Cassation. La 2ème chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 juillet 2002 répond positivement à la demande formulée les parents du jeune mineur et casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'octobre 2011 qui a considéré le mineur comme co-gardien dans l'incendie qui a brulé la propriété des parents de sa camarade. [...]

[...] avait antérieurement fait une démonstration du jeu qu'ils avaient ensemble décidé de pratiquer, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à lui conférer l'exercice de la garde du briquet en commun avec Stéphanie Y . dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la flamme du briquet, Stéphanie Y . [...]

[...] Fiche d'arrêt 8 = Cass., 2ème civ juillet - Faits et procédure En l'espèce, une mineure de 14 ans s'amuse avec un camarade du même âge dans une grange sur la propriété de ses parents à faire des ronds de fumée avec un briquet trouvé dans sa maison. Assis tous les deux sur des bottes de foin, dans un premier temps le jeune garçon lui montre comment faire les ronds de fumée avec le briquet et par la suite la jeune fille essaye à son tour sous les instructions du jeune homme, à ce moment-là une étincelle tombe sur les bottes de foin et déclenche un incendie qui va bruler la grange dans sa totalité et les bâtiments dépendants de la propriété de ses parents. [...]

[...] Il n'est donc pas possible d'engager la responsabilité civile des parents du jeune garçon, la cour d'appel a donc violé le texte puisque la jeune fille est considérée comme la seule gardienne possible de la chose en cause du dommage et de fait les parents du mineur n'ont pas a payer la moitié du préjudice subi par les propriétaires en raison de la destruction par un incendie de plusieurs bâtiments sur leur propriété. « Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations et énonciations que si Cyril X . [...]

[...] La cour d'appel de Besançon dans son arrêt du 11 octobre 2000 répond favorablement à la demande formulée par les parents de la jeune fille, propriétaires des bâtiments qui ont pris feu. Puisque les deux enfants ont participé à un jeu commun et ont eu tour à tour un pouvoir matériel sur le briquet qui est la chose inerte, instrument du dommage alors la responsabilité doit être divisée et les parents du jeune mineur doivent indemniser pour moitié le préjudice des propriétaires. [...]