Fiche d'arrêt : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17343

Résumé du document

La clause des statuts d'une SA qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent leur fonction, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien est-elle licite ?

Extraits

[...] Problème de droit = La clause des statuts d'une SA qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent leur fonction, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien est-elle licite ? Solution = La Cour de cassation a au contraire jugé que cette clause était licite car le salarié, en devenant actionnaire, s'était engagé à respecter la règle selon laquelle la propriété des actions était indissociable de la qualité de salarié. L'éviction automatique qui en résultait ne pouvait pas être confondue avec une exclusion, laquelle était par ailleurs prévue par les statuts. [...]

[...] Fiche d'arrêt = Cass. com septembre 2015, n°14-17343 Faits = Une clause des statuts d'une société anonyme prévoyait que tout actionnaire qui cesserait d'être salarié de la société perdrait dès ce moment la qualité d'actionnaire, tout en réservant au conseil d'administration la possibilité d'autoriser sur demande le maintien de cette qualité. Après son départ à la retraite, un salarié actionnaire de la société s'était vu refuser par le conseil d'administration l'autorisation de demeurer actionnaire. Il avait alors contesté la validité de son éviction en faisant valoir, notamment, qu'une telle clause n'est autorisée par aucune disposition légale et qu'elle portait atteinte à son droit de demeurer associé. [...]