Fiche d'arrêt : Cass. com., 24 janvier 1984, 82-11.740

Résumé du document

Les opérations accomplies dans le cadre de comptes ouverts par une Caisse centrale de Crédit mutuel peuvent-ils être qualifiés d'opération de change, de banque et de courtage et donc revêtir la qualification d'acte de commerce par leur objet et justifié de la compétence du Tribunal de commerce pour connaitre d'un litige l'opposant à l'un de ses clients ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com janvier 1984, 82-11.740 Faits Une cliente entre en litige contre la Caisse centrale de Crédit mutuel du nord concernant une opération pour le fonctionnement de son compte et l'assigne devant le tribunal de commerce. La Caisse centrale soulève l'incompétence du Tribunal de commerce au motif que celui-ci n'est compétent pour traiter des Actes de commerce et que la mutuelle ne revêt par une forme lui permettant de faire des opérations de banque, de change ou de courtage et qu'elle s'interdit toute forme de profit. [...]

[...] Solution Cassation « Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui en constatant qu'une Caisse centrale de Crédit mutuel accomplit dans le cadre de comptes ouverts auprès de ses agences par ses adhérents, des opérations de change banque et courtage qualifié d'actes de commerce, en déduit que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un litige l'opposant à un de ses clients. ». Une opération de banque réalisée par une mutuelle est qualifiée d'opération commerciale. Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1982 par la cour d'appel de Douai. [...]