Fiche d’arrêt : Cass. com., 22 février 2005, 03-17.421

Résumé du document

Le problème principal posé ici à la Cour de cassation était de savoir si une clause attribuant le droit de vote au seul usufruitier lors des assemblées générales pouvait priver totalement le nu propriétaire de son droit de vote.

Extraits

[...] Problème de droit = Le problème principal posé ici à la Cour de cassation était de savoir si une clause attribuant le droit de vote au seul usufruitier lors des assemblées générales pouvait priver totalement le nu propriétaire de son droit de vote. Solution de la Cour de cassation = C'est ce qui ressort d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2004 qui admet la nullité d'une clause portant sur le droit de vote et privant totalement l'usufruitier de ce dernier. L'article 15 des statuts stipulait qu'« en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com février 2005, 03-17.421, Dr. & patr., mai 2005, p obs. D. Poracchia ; Journal des Sociétés, oct p note V. Mercier. [...]

[...] Faits = En l'espèce un homme et ses quatre enfants constituent une société civile en 1992. Le père s'était réservé l'usufruit de la quasi-totalité des parts sociales et sur cette, quasi-totalité des parts sociales trois de ses enfants étaient nus propriétaires, le dernier enfant ayant la pleine propriété du reste des parts sociales. L'article 12 alinéa 2 des statuts prévoyait que « lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit le droit de vote appartient à l'usufruitier », si bien que le père sur ses parts sociales avait la totalité du droit de vote. [...]

[...] Le second moyen concernait la cession d'actif. La cour d'appel annula la délibération portant sur la vente de la totalité des studios appartenant à la société et dit que le remploi du prix n'avait pas été prévu et donc qu'il y avait « une atteinte à la consistance même de l'actif immobilier de la société réduit de ce fait a un local commercial, l'aliénation étant en outre contraire à l'objet social limité à l'acquisition de biens ainsi qu'à leur gestion et administration ». [...]