Des associés indivisaires peuvent-il participer à une assemblée générale d'associés à laquelle ils sont représentés par le mandataire de l'indivision ?
[...] com janvier 2014, n°13-10151, D 2014, p.647, note N. Borga. Faits = En l'espèce, un copropriétaire indivis de parts sociales avait souhaité accéder à une assemblée générale et la société a assigné l'associé indivisaire pour qu'il soit interdit d'assister à ladite assemblée et de pénétrer au siège social Procédure = La demande a été accueillie en première instance et en appel au motif que la présence des indivisaires aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision. [...]
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