Fiche d’arrêt : Cass. com., 20 mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse.

Résumé du document

Le gérant d'une société peut-il seul, exclure un associé de sa participation suite à la perte de sa qualité de salarié dans la société s'il a été statutairement investi de ce pouvoir sans nécessaire convocation des associés ?

Extraits

[...] Il use pour cela d'une procédure prévue dans les statuts de la société. Ledit salarié conteste donc cette décision et fait valoir la nullité des clauses laissant au gérant le pouvoir de prendre une décision d'exclusion sans consultation des associés. Procédure = Les juges d'appel l'ont débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de dommages-intérêts. En effet, les juges du fond ont retenu que les statuts de la société Finamag prévoyaient que dans le cas où l'un des associés ne remplirait plus les conditions requises pour le demeurer, notamment en raison de son licenciement lorsqu'il est salarié du groupe, il pourrait être exclu en tout ou partie à l'entière discrétion du gérant. [...]

[...] à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise conformément aux statuts de la société Finamag, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était régulière, peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer ». Il résulte de cette décision que l'exclusion d'un associé d'une société civile être valablement prévue par les statuts et confiée à un organe autre que l'assemblée des associés. Ainsi, les juges reconnaissent toute liberté aux statuts de déterminer l'organe compétent pour prononcer l'exclusion. En outre, la Haute juridiction impose implicitement que l'exclusion respecte le principe de la contradiction. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse. Faits = En l'espèce, le salarié d'un groupe de société, associé du même groupe après avoir acheté des parts est licencié pour faute grave. Le gérant de la société décide de l'exclure partiellement par voie de réduction de sa participation du fait que sa perte de qualité de salarié entraine la perte de sa qualité d'associé. [...]