Fiche d'arrêt : Cass. com., 16 juillet 1982, 81-14.195

Résumé du document

Un entrepreneur en maçonnerie qui achète des matériaux pour les besoins de sa profession et qui emploie un petit nombre de salariés, mais ne spécule ni sur l'un ni sur l'autre doit, il être qualifié de commerçant ou d'artisan ?

Extraits

[...] Solution Cassation Dans son arrêt du 16 juillet 1982, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'Appel de Caen du 12 juin 1981 au motif que le moyen invoquant l'achat d'une quantité importante de matériaux pour la réalisation des travaux qu'implique sa profession d'entrepreneur en maçonnerie n'est pas fondé puisqu'il ne spécule ni sur ces matériaux achetés au fur et à mesure de ses besoins, ni sur la main d'œuvre qu'il emploie. L'article 632 (devenu L110-1) du code de commerce n'est pas applicable. De ce fait, il ne peut pas retenir la qualification de commerçant, mais bien celle d'Artisan. « Doit être considéré comme artisan et non comme commerçant la personne qui exerce la profession d'entrepreneur de maçonnerie avec l'aide d'un petit nombre de salariés, et qui ne spécule ni sur les matériaux achetés au fur et à mesure de ses besoins ni sur la main d'œuvre qu'elle emploie. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com juillet 1982, 81-14.195 Faits Le juge de 1ère instance prononce la liquidation des biens de l'entrepreneur Amiot. Procédure La CA de Caen dans un arrêt en date du 12 juin 1981 infirme le jugement de première instance au motif que l'homme n'exerce pas en tant que commerçant, mais en tant qu'artisan. Elle a considéré que « l'achat d'une quantité importante de matériaux pour réaliser des travaux » n'était pas une condition suffisante pour retenir la qualité de commerçant. [...]