Fiche d'arrêt : Cass. com., 15 novembre 2005, 97-20.832

Résumé du document

Le prêt contracté par les époux pour financer leur fonds de commerce est-il un acte civil auquel cas la solidarité passive n'est pas présumée et doit nécessiter une clause expresse de solidarité ou bien est-ce un acte de commerce auquel cas la solidarité entre cosignataires est présumée et le mari est tenu de soutenir solidairement les dettes de sa femme ?

Extraits

[...] L'homme décide donc de former un pourvoi en cassation. Question de droit Le prêt contracté par les époux pour financer leur fonds de commerce est-il un acte civil auquel cas la solidarité passive n'est pas présumée et doit nécessiter une clause expresse de solidarité ou bien est-ce un acte de commerce auquel cas la solidarité entre cosignataires est présumée et le mari est tenu de soutenir solidairement les dettes de sa femme ? Solution Cassation Dans son arrêté en date du 15 novembre 2005, la chambre commerciale de la cour de Cassation répond favorablement au pourvoir formé par le mari et casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 197 au motif que celle-ci a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le prêt litigieux avait belle et bien était employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par le mari au regard de l'article L110-1 du code de commerce qui impose que l'acte soit passé dans le but d'exercer le commerce pour en obtenir la qualification de commercial. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com novembre 2005, 97-20.832 Faits Un couple a acquis ensemble un fonds de commerce au moyen d'une ouverture de crédit. La femme est mise en redressement judiciaire et la banque se retourne alors contre son époux en qualité de codébiteur solidaire pour obtenir le remboursement de leur prêt. L'homme décide donc d'user de son droit à ester en justice au motif que l'acte de crédit n'est pas de nature commerciale et que de ce fait, il n'entraîne pas de solidarité entre les cosignataires. [...]