Fiche d'arrêt : Cass.com 15 janvier 2008 n° 06-14.698

Résumé du document

En l'espèce, la société Cellecorp absorbée précédemment par la société SFR conclu un « contrat partenaire » en janvier 1997 avec la société RCE pour que celle-ci assure la diffusion des services de radiotéléphonie et l'enregistrement des demandes d'abonnement. Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans avec tacite reconduction sauf à ce qu'une des parties refuse le renouvellement dans les 3 mois avant le terme de celui-ci. La société SFR fait alors usage de cette faculté. Le contrat doit donc prendre fin au 16 janvier 2002.

La société RCE peut-elle être soumise au statut d'agent commercial dans son contrat de mandat avec la société SFR et ainsi lui ouvrir droit à réparation suite au non-renouvellement de celui-ci ?

Extraits

[...] De plus, la seule négociation effectuée par la société RCE n'a pas été faite pour la société SFR mais pour son propre compte avec une simple revente du matériel. De ce fait, étant donné que celle-ci n'a aucun pouvoir de négociation des contrats, ni de représentation de la société SFR, la cour d'appel a justement réglé les prétentions en refusant de qualifié celle-ci d'agent commercial. De ce fait, le statut n'étant pas applicable, cela n'ouvre pas droit à réparation du préjudice puisqu'aucune rupture abusive n'a été commise par la société SFR. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass.com 15 janvier 2008 n° 06-14.698. Quels sont les faits ? En l'espèce, la société Cellecorp absorbée précédemment par la société SFR conclu un « contrat partenaire » en janvier 1997 avec la société RCE pour que celle-ci assure la diffusion des services de radiotéléphonie et l'enregistrement des demandes d'abonnement. Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans avec tacite reconduction sauf à ce qu'une des parties refuse le renouvellement dans les 3 mois avant le terme de celui-ci. [...]

[...] La société RCE fonde son pourvoi sur 7 moyens différents dans lequel elle reproche aux juges du fond (la cour d'appel) d'avoir violé les articles L134-1, L134-12 et L134-15 du Code de commerce. Dans un premier moyen, elle reproche à la cour d'avoir refusé d'accorder le statut d'agent commercial au mandataire du fait qu'il n'a pas le pouvoir de conclure les contrats d'abonnement au nom et pour le compte de la société SFR alors que l'exposante avait pour mission l'enregistrement des contrats d'abonnement. [...]

[...] Enfin, dans un septième moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'indemnisation au motif que la société SFR a respecté les modalités contractuelles de résiliation du contrat donc il n'y a pas de rupture abusive. Cependant, la cessation de contrat d'agence même conforme aux prévisions contractuelles ouvre droit à la réparation du préjudice du mandataire notamment pour la perte future des revenus tir de l'exploitation de la clientèle commune. Quel est le problème juridique posé ? La société RCE peut-elle être soumise au statut d'agent commercial dans son contrat de mandat avec la société SFR et ainsi lui ouvrir droit à réparation suite au non-renouvellement de celui-ci ? Quelle est la solution rendue ? [...]

[...] La société RCE reproche à la cour d'appel de ne pas avoir qualifié le contrat conclu avec la société SFR de convention d'agence commerciale et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. La société SFR quant à elle, considère avoir rompu le contrat partenaire dans le respect des règles contractuelles et ne souhaite pas indemniser la société RCE puisqu'elle n'a pas subi de préjudice. Quels sont leurs arguments (comment elles fondent leurs demandes) ? [...]