Fiche d’arrêt : Cass. com., 14 février 2006

Résumé du document

Un site visant à favoriser les échanges d'immeubles peut-il être considéré comme une opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble et ainsi acquérir la qualification commerciale qui justifierait la compétence du Tribunal de Commerce si celui-ci est réalisé par une association ?

Extraits

[...] Solution Cassation Un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles et qui donc offre une prestation permettant la rencontre de l'offre e de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeuble est à juste titre considéré comme des opérations d'intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeuble et ainsi justifie au regard de l'article L110-1 du Code de commerce la compétence du Tribunal de commerce. Puisque l'opération d'intermédiaire est considérée par le Code comme un acte de commerce par nature, donc en raison de son objet et non de son auteur, il importe peu que le site internet soit réalisé par une association. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com février 2006 Faits La société DSB Diffusion saisie le tribunal de commerce contre une association Planète Immo qui « offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles" Procédure L'association Planète Immo soulève en appel l'incompétence du tribunal de commerce à connaître ce litige. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date 1er février 2015 rejette la demande de l'association Planète Immo au motif que : Celle-ci réalise des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble et qu'à ce titre et au regard de l'article L110-1 alinéa 3 du code de commerce, elle réalise des opérations commerciales, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce. [...]