Fiche d'arrêt : Cass. com., 13 mai 1997

Résumé du document

Le financement d'un fonds de commerce accompli en bien commun par un couple, mais exploité uniquement par le conjoint commerçant, confère-t-il la commercialité à l'acte, à l'égard de l'épouse non-commerçante ?

Extraits

[...] Solution Cassation La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt en date du 13 mai 1997 casse et annule l'arrêt du 21 septembre 1993 rendu par la Cour d'appel d'Orléans au motif que l'article 632 (devenue L110-1 ) du code de commerce disposant qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci, n'était pas applicable en l'espèce puisque bien que la femme ai reconnu ses dettes pour l'acquisition du fonds de commerce, celle-ci n'a pas emprunté ces sommes d'argent dans le but d'exploiter personnellement le fonds de commerce. À ce titre la femme reconnue en qualité de conjointe collaboratrice n'a pas la qualité de commerçante et le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour traiter de son litige. L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com mai 1997 Faits La femme d'un commerçant enregistré au registre du commerce en qualité de « conjoint collaborateur » à contracter des dettes avec son mari pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Celle-ci est poursuivie devant le Tribunal de Commerce pour le remboursement des diverses sommes d'argent emprunté. Celle-ci décline la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'elle n'a pas la qualité de commerçante. Procédure La cour d'Appel d'Orléans dans un arrêt rendu en date du 21 septembre 1993 rejette la demande de la conjointe collaboratrice au motif que la reconnaissance des dettes souscrites pat elle étaient destinés à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce (bien commun des époux) et qu'en signant ces engagements commerciaux, elle avait « agi à titre personne en qualité de commerçante » et que de ce fait le Tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige. [...]