Fiche d'arrêt : Com., 9 juin 1998, 96-12719

Résumé du document

La société productrice, peut-elle se voir attribuer en pleine propriété la chose retenue lors d'un droit de rétention exercer à la suite du non-paiement de la prestation de services ?

Extraits

[...] Problème de droit = La société productrice, peut-elle se voir attribuer en pleine propriété la chose retenue lors d'un droit de rétention exercer à la suite du non-paiement de la prestation de services ? Solution = La Cour de cassation dans son arrêt en date du 9 juin 1998 rejette le pourvoi et confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel. L'arrêt retient en effet que le droit de rétention n'est pas une sûreté et qu'il n'est pas assimilable au gage, de ce fait, il ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Com juin 1998, 96-12719 Faits = En l'espèce, une société LTI confie pour le compte de la société la confection de jupes à une société Ateliers MM. La livraison de la commande est refusée à la société A et la société LTI est mise en liquidation judiciaire. La société productrice des jupes déclare donc sa créance au passif de la liquidation judiciaire et exerce son droit de rétention sur les marchandises en sa possession. Elle assigne ainsi le liquidateur pour faire reconnaître la régularité de son droit de rétention et demander l'attribution judiciaire des marchandises. [...]