Fiche d'arrêt : Com., 3 mai 2006, 04-15262

Résumé du document

Le garagiste peut-il se voir attribuer le paiement de frais de gardiennage nés de l'exercice de son droit de rétention sur un véhicule après que le preneur ait refusé de payer les frais de réparation ?

Extraits

[...] Solution = La Cour de cassation dans son arrêt du 3 mai 2006 casse l'arrêt de la cour d'appel en affirmant que le garagiste était en droit de s'adresser directement à la société locatrice du fait que le droit de rétention est un droit réel. Les juges de la haute juridiction ont ainsi dû rechercher un lien juridique entre le garagiste et un droit de rétention. La créance de frais de gardiennage du véhicule avait pris naissance à l'occasion de la détention du véhicule par le garagiste. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Com mai 2006, 04-15262 (premier moyen) Faits = En l'espèce, un véhicule est mis en location par une société de location. Le locataire dépose la voiture chez un garagiste pour la faire réparer, mais refuse de payer le prix des réparations. Le garagiste opère donc un droit de rétention sur le véhicule en attendant le paiement de la dette. La société de location assigne le preneur en restitution et en paiement de dommages et intérêts. Le garagiste quant à lui prétend reconventionnellement au paiement de ses prestations et de frais de gardiennage. [...]