Fiche d'arrêt : Com., 22 mars 2005, 02-12881

Résumé du document

Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Com mars 2005, 02-12881 Faits = En l'espèce, une banque a souscrit un contrat de financement au prêt d'une société pour que celle-ci puisse acquérir 4 véhicules automobiles. La société déclarée depuis en liquidation judiciaire a vu l'une de ses voitures être revendues par le cessionnaire. La banque oppose alors un droit de rétention conventionnel à l'acquéreur du véhicule issu des termes du contrat de financement. Il refuse alors de lui remettre le certificat d'immatriculation. Procédure = La cour d'appel de Paris déboute l'établissement de crédit de sa demande et estime que le droit de rétention opposé à l'acquéreur du véhicule est abusif au motif qu'il n'a voulu « constituer son gage » et « exercer son droit de rétention » que postérieurement à la revente du véhicule litigieux. [...]

[...] La banque forme donc un pourvoi en cassation. Problème de droit = Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ? Solution = La Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mars 2005 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour de cassation et rappel que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté, n'est pas assimilable au gage. [...]