Fiche d'arrêt : Com., 20 mai 1997, 95-11915

Résumé du document

Le problème juridique qui se pose en l'espèce est de savoir si ce droit est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire, sachant que la solution dépend étroitement de la nature juridique du droit de rétention.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Com mai 1997, 95-11915 Faits = En l'espèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non-paiement de sa créance auprès de la société LAHITTE s'est vu lors, de sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires, refusé la remise de son véhicule par celle-ci, laquelle entend exercer son droit de rétention à l'égard du véhicule. Procédure = La Cour d'Appel de Pau, dans un arrêt du 13 octobre 1994, est amenée à se prononcer sur l'exercice de ce droit de rétention. [...]

[...] Solution = La Chambre commerciale, dans un arrêt confirmatif qui sera rendu le 20 mai 1997, ne considère pas que le droit de rétention est une sûreté. Par conséquent, en l'absence de paiement de la créance, le droit de rétention est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire. Plan = Nous verrons donc que cet arrêt nous présente donc le droit de rétention comme un droit indépendant, non seulement de toute autre sûreté mais encore des règles des procédures collective (II). [...]