Fiche d'arrêt 1ère civ., 11 février 2003, n° 00-13432

Résumé du document

Fiche concernant l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2003
Faits :
En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait que M. Z se chargerait d'entraîner les chevaux pour leur carrière de course. En mars 1996, Messieurs X et Y ont retiré leurs chevaux à M. Z qui a considéré qu'ils avaient rompu abusivement le contrat.
Procédure
Monsieur Z a donc saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a estimé que sa demande était fondée dans un arrêt rendu le 6 janvier 2000. Cette juridiction a basé sa décision en estimant que le contrat conclu était un contrat d'entraînement et de pension à durée déterminée ne et ne pouvant pas être révoqué avant son expiration.
Messieurs X et Y ont fait un pourvoi en cassation en affirmant que ce contrat n'était qu'un contrat de dépôt en vertu duquel le dépositaire était tenu de restituer les choses confiées à tout moment. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi le 11 février 2003.

Extraits

[...] Fiche concernant l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2003 Faits : En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait que M. Z se chargerait d'entraîner les chevaux pour leur carrière de course. En mars 1996, Messieurs X et Y ont retiré leurs chevaux à M. Z qui a considéré qu'ils avaient rompu abusivement le contrat. [...]

[...] La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi le 11 février 2003. Problème de droit La Cour de cassation a été conduite à dire si le contrat visé ci-dessus n'était qu'un simple contrat de dépôt ou si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait bien appliqué la loi en affirmant que ce contrat était un contrat d'entraînement à durée déterminée étant donné qu'il contenait la mention "carrière de course" pour chaque cheval. Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Messieurs X et car il était incontestable que le contrat concerné était bien un contrat d'entraînement à durée déterminée et se terminant le 31 décembre de l'année du 10e anniversaire de chaque cheval. [...]