Fiche d’arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995

Thèmes abordés

Fiche, d'arrêt du 16 mai 2006, 15 février 1995, vol, patrimoine

Résumé du document

Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X demande le remboursement du prix d'acquisition à celle-ci.

Extraits

[...] Monsieur de X demande le remboursement du prix d'acquisition à celle-ci. la procédure La commune de Saint-Gervazy a formé un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour de Riom le 3 juin 2004. Cette dernière décide de condamner la commune à payer à Monsieur de X le montant du prix d'acquisition de la statue. De ce fait, la commune de Saint-Gervazy forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la décision rendu par la cour d'appel de Riom. [...]

[...] Elle a estimé que la saisie de la police ne faisait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement du prix d'acquisition. Fiche d'arrêt du 15 Février 1995 : Les faits Mr Marcel Y a réclamé la propriété plusieurs parcelles de terre. Cependant, Mr Fernand X pense qu'il est également propriétaire de ces terres. La procédure Mr Marcel Y a saisi une juridiction de première instance afin de devenir propriétaire des parcelles de terre. [...]

[...] Selon le défendeur, Mr le fait d'avoir obtenu la propriété des parcelles de terre pendant les trente dernières années, devrait lui garantir la propriété définitive. Le problème de droit Le problème qui se pose est de savoir à qui appartient les parcelles de terre. Solution La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Grenoble, au motif que la cour d'appel d'Aix en Provence a violé le texte susvisé. [...]