Droit des sociétés

Résumé du document

Ce document est un commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010 n° 10-10095.

Voici donc son plan :

I. La délégation de pouvoirs au sein de la SAS
A. Le rappel de la possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés au sein d'une SAS
B. Précisions sur la forme de la délégation au sein d'une SAS

II. La reconnaissance expresse du pouvoir de représenter la SAS aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués
A. L'organisation des pouvoirs dans la SAS versus sa représentation extérieure
B. Les limites de l'arrêt

Extraits

[...] Pour dire que le licenciement notifié par lettre signée de la responsable des ressources humaines était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt de la Cour d'appel attaqué retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier. La chambre mixte de la Haute Juridiction considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 1232-6 du Code du travail. Il en ressort que la Cour de cassation adopte une approche souple du formalisme de la preuve de la délégation de pouvoirs (I. B.). [...]

[...] 227-6 du Code de commerce , ensemble les articles L. 1232-6 du Code du travail et les articles 1984 et 1998 du Code civil. Cette décision est bienvenue dans la mesure où elle lève le doute relativement à l'effet de plusieurs décisions d'appel annulant des licenciements de salarié de SAS décidés par le titulaire d'une délégation de pouvoirs non écrite, non prévue par les statuts ou non publiée au registre du commerce et des sociétés (CA Paris 3-12-2009 n° 09-5422 et 10-10-2009 n° 09-4475). [...]

[...] Cass. com juin 2011, n° 10-20878 La mise en place d'un Conseil d'administration Est régulière la déclaration de créance émanant du directeur général délégué de la société par actions simplifiée, dès lors que ce dernier conformément aux statuts, été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration. Cass. com mai 2010, n° 09-14855 La sanction de la violation des statuts Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité. Cass. [...]

[...] L'objet de la délégation de pouvoir est d'assurer le fonctionnement de l'entreprise, quelle qu'en soit la forme, en fixant des limites aux pouvoirs du mandataire. Ainsi, il fallait distinguer de la question de la délégation la question plus générale du pouvoir de représenter la SAS. Dans cet arrêt Sté Whirlpool France Jessaume du 19 novembre 2010, la Cour de cassation reconnaît expressément aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués à qui les statuts ont conféré le pouvoir de représenter la SAS la qualité de représentants légaux au même titre que le président. [...]

[...] Cass. com juin 2008, n°07-14457 Les pouvoirs du président et du directeur général Le fait que le procès-verbal d'une AGE mentionne l'adoption d'une résolution prévoyant d'attribuer au directeur général les mêmes pouvoirs que le président, si cette stipulation n'est pas reprise dans la mise à jour des statuts, comme l'exige l'article L. 227-6 alinéa 3 du Code de commerce, la société ne justifie alors pas, à l'égard des tiers, d'une délégation à son directeur général du pouvoir de la représenter. [...]