Droit des sociétés - publié le 08/08/2019

Résumé du document

TD6 - Cours de Cassation, droit des sociétés, niveau Licence
Cass. Com., 7 février 1989, n°87-16464 :
Cass. Com., 19 décembre 2006, n°05-15803 :
Cass. Com., 15 mai 2007, n°05-19464 :
Cass. Com., 29 mars 2011, n°10-17667 :
Cass. Com., 14 mai 2013, n°11-22845 :
Cass. Com., 9 janvier 2019, n°17-28957 :

Extraits

[...] Une conception large mais pas laxiste des justes motifs : « La société ( . ) n'établissait pas la réalité des agissements qu'elle invoquait comme ayant été à l'origine de la perte de confiance qu'elle alléguait ». La perte de confiance constitue en principe un juste motif mais elle doit être fondé sur des éléments objectifs et en lien avec les fonctions de dirigeant. Par exemple : la transgression par le dirigeant des instructions données par les associés (CA Paris 24-10-2003) ou le défaut de dépôt dans les délais d'un dossier vital pour l'entreprise (Cass. [...]

[...] La Cour de cassation se livre à un examen concret de la situation. En l'espèce, le délai très court entre le licenciement et la révocation est constitutif d'une circonstance fautive. La solution aurait pu être différente si les mesures se justifiaient par la nécessité de protéger les intérêts de la société. En l'espèce ce n'était plus le cas, les agissements reprochés ayant déjà été commis. La réaffirmation de la nécessité d'un juste motif Condition sine qua non à la révocation des membres du directoire : La nécessité du juste motif conforme à la lettre de la loi : Aux termes de l'article L 223-25 du Code de commerce : nécessité d'un juste motif. [...]

[...] Cass. Com janvier 2019, n°17-28957 : Dans son arrêt en date du 9 janvier 2019 la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'empare de la notion de la révocation des administrateurs d'une société anonyme. Deux salariés d'une société sont aussi, pour le premier, président du directoire, pour le second, directeur général et membre du directoire de la SA de gestion du groupe. Le 7 décembre 2011 ils sont tous les deux licenciés pour faute et immédiatement privé de l'accès au réseau informatique de l'ensemble du groupe ainsi que de leur messagerie électronique. [...]

[...] Cass. Com mai 2007, n°05-19464 : La destitution d'un dirigeant, décidée au cours d'une Assemblée générale, s'étant tenu en l'absence dudit dirigeant est-elle constitutive d'un abus de révocation ? La présence du dirigeant n'est pas indispensable à la décision de révocation dudit dirigeant, à condition qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations. Le préjudice résultant de l'abus de droit ne se confond pas avec celui de la révocation. Cass. Com mars 2011, n°10-17667 : L'absence de convocation et de communication des motifs de sa révocation, au dirigeant, préalablement celle-ci, sont-ils constitutifs d'un abus de révocation ? [...]

[...] ) les circonstances de son licenciement ». Cette privation n'est pas uniquement une circonstance du licenciement mais bien une circonstance de la révocation. En effet, en l'espèce c'est bien l'accès à l'ensemble du réseau du groupe qui a été bloqué et pas uniquement celui de la société des salariés licenciés. Finalement c'est bien la privation des attributs des fonctions de dirigeants qui constituent la révocation abusive. La licéité des circonstances de la révocation au regard du moment de leur prononcé. [...]