Droit fiscal

Résumé du document

Travail d'analyse d'un arrêt (20 octobre 2020) de la Cour de Cassation qui se divise en plusieurs sections (Présentation, faits, procédure, présentations des parties, la question de droit et finalement la décision).

Extraits

[...] Henkes, p Cour d'appel Bruxelles septembre 2018 - 2012/AR/433 Conclusion de M. le Procureur général A. Henkes, p. [...]

[...] L'arrêt constate que le droit belge ne lui permet pas à Monsieur Honoré de bénéficier de l'imputation de la QFIE. L'arrêt lui reconnait néanmoins le dégrèvement de la cotisation sur le motif que l'article 285 du CIR 1992 est contraire à l'article 19 A.1., alinéa 2 et doit être écarté en raison de la primauté du droit conventionnel sur le droit interne[3]. L'arrêt retient l'interprétation de l'article 19.A.1., alinéa selon laquelle l'imputation d'une QFIE est un droit auquel le renvoi au droit interne ne permet pas de déroger Les prétentions des parties État Belge, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, contre Monsieur Honoré., défendeur en cassation, Concernant le moyen du demandeur : Quant à la première branche : En application de l'article 19.A.1., alinéa l'impôt exigible en Belgique après déduction du précompte mobilier français réduira le précompte mobilier belge prélevé au taux normal d'une part, et d'autre part, selon les conditions prévues par la loi belge. [...]

[...] Quant à la seconde branche : Fait grief à l'arrêt de laisser sans réponse une défense que le demandeur aurait exprimée dans des conclusions de synthèse, alors que le dossier de la procédure contient plusieurs écrits de conclusions du demandeur dont aucun ne porte cet intitulé La question de droit Sur la première branche : Le moyen, qui, en cette branche, revient à soutenir que l'article 285 précité ne supprime pas le droit à la quotité forfaitaire d'impôt étranger pour les dividendes concernés mais porte uniquement sur les modalités et conditions d'octroi de cette quotité aux bénéficiaires de dividendes comme l'y autoriserait l'article 19A.1., alinéa de la convention préventive des doubles impositions précitée, manque en droit. Sur la seconde branche : Ce moyen est imprécis et partant irrecevable La décision La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de deux cent vingt-huit euros quinze centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. Conclusions de M. le procureur général A. [...]

[...] Analyse d'arrêt – Droit fiscal (impôt direct) 1. Présentation Arrêt de la Cour de cassation octobre 2020, (F.19.0015.F) portant sur l'article 19.A.1, alinéa de la Convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de doubles impositions Les faits Monsieur Honoré a perçu des dividendes bruts pour un montant total de 4.229.439 euros dans son patrimoine ainsi que des actions de trois sociétés françaises en 2004. Ces dividendes sont prélevés au précompte mobilier de 15% en France, puis imposés en Belgique au montant « net frontière ». [...]