DROIT FISCAL CE, 29 MARS 2017 Sté Layher

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 29 mars 2017 Sté Layher

Extraits

[...] const sept n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS). Ainsi, l'invocation des articles 14 et 1er du premier protocole additionnel de la CESDH visaient à combler l'« angle mort » du contrôle de constitutionnalité, à savoir l'absence d'effet direct sur la règlementation applicable et de fait son effet différé, dépendant de l'action du législateur. Le Conseil d'Etat juge ainsi incompatible le 1° du I de l'article 235 ter ZCA avec l'article 14 de la Convention EDH. Le 1° du I de l'article 235 ter ZCA ayant été écarté dans son ensemble pour incompatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, le paragraphe 130 de l'extrait du BOFIP qui prescrivait d'en faire application a été annulé dans son intégralité. [...]

[...] Aussi, la société Layher a saisi le Conseil d'Etat aux fins de solliciter l'annulation du paragraphe de l'instruction de l'administration fiscale relatif à l'exonération de contribution des distributions entre sociétés intégrées. Il est nécessaire de relever à ce stade que le commentaire n'ajoutait pas d'éléments additionnels à la loi elle-même. Le Conseil d'Etat a cependant accepté de se prononcer, cela en s'appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel 2016-571 QPC, en précisant que le 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 crée une différence de traitement qui ne repose pas sur des justifications objectives et raisonnables entre les distributions réalisées au sein d'un groupe intégré versus au sein d'un groupe non intégré, lors même dans ce second cas lorsque la condition de détention de du capital fixée par cet article serait également remplie. [...]

[...] La prise en compte de la dimension temporelle de l'abrogation lors de l'évaluation de la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir La réponse positive donnée par le Conseil d'État à la question de la conservation d'un objet du recours en annulation d'une instruction fiscale réitérant une loi abrogée est restée implicite dans la mesure où le ministre n'avait pas soulevé d'exception de non-lieu à statuer. C'est cependant, cette question qui a motivé l'inscription de l'affaire au rôle d'une formation de chambres réunies. En effet, le Conseil d'État aurait pu soulever d'office le non-lieu à statuer en application d'une jurisprudence constante aux termes de laquelle la caducité résultant de l'annulation d'une instruction ou d'une circulaire justifie qu'un non-lieu à statuer soit prononcé sur les conclusions du recours dirigé contre elle. [...]

[...] Un point reste cependant non adressé lorsque le Conseil d'Etat tranche sur le fondement de la CESDH, à savoir la question de la compatibilité de l'interdiction du report du crédit d'impôt d'origine étrangère édictée par le Conseil d'Etat avec les conventions fiscales (I. B.). La compatibilité de la décision du Conseil d'Etat fondée sur la CESDH avec les conventions fiscales La décision de juger inconstitutionnelle l'exonération des distributions au sein des seuls groupes fiscalement intégrés trouve sa limite avec l'exigence de compatibilité de l'interdiction du report du crédit d'impôt d'origine étrangère avec les traités internationaux. [...]

[...] Le second intérêt pédagogique de la décision Layher du Conseil d'Etat du 29 mars 2017, à travers la problématique du report du crédit d'impôt, porte ainsi en réalité sur la question des contours de la double imposition juridique elle-même (II.). L'invocation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales Dans le cas de figure de la société Layher, les arguments conventionnels et constitutionnels convergeaient, puisque la législation fiscale contestée appliquait un traitement différencié à des situations comparables. [...]