Droit administratif – Plan détaillé du commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits 11 avril 2016

Résumé du document

Il s'agit du plan très détaillé du commentaire de l'arrêt Tribunal des conflits 11 avril 2016, réalisé dans le cadre d'un TD de droit administratif ayant pour thème le contrat administratif.

En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Voici le plan :
0. Propos introductifs
1. Faits
2. Procédure
3. Problème de droit
4. Solution de droit
5. Plan détaillé du commentaire d'arrêt

Extraits

[...] Le critère organique clairement repéré par le juge - définition EPIC - compétence EPIC et actes émanant relevant du droit public - Jurisprudence pour commenter : TC 1983, Union Assurance de Paris et autres contre Secrétaire d'État aux postes et télécom : le contrat passé entre deux personnes publiques est présumé administratif. TC 1963, Entreprise Peyrot : le contrat passé entre deux personnes morales de droit privé peut relever du caractère administratif. TC 2012, Port Croisade : Le juge recherche la présence de la personne morale de droit public mais ne permet pas de qualifier la personne privée de mandataire de la personne publique. [...]

[...] la solution de droit qui n'en fait pas état)? ou Un contrat liant des personnes privées, originellement conclu entre une société privée et un EPIC, ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général, doit-il être qualifié d'administratif ? ou La cession par avenant par un établissement public industriel et commercial à une personne de droit privée d'un contrat administratif conclu avec une autre personne de droit privée pour satisfaire à ses obligations de service public modifie-t-elle le régime de ce contrat ? [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GĖNĖRAL Le contrat administratif Tribunal des conflits 11 avril 2016 Propos liminaires. « Le Tribunal des conflits est une juridiction de type paritaire qui « coiffe » les deux ordres de juridictions. Il est composé à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. [...]

[...] » Dès lors la question de compétence qui est la raison même de sa saisine n'était pas à traiter. Notions clés : Contrat administratif, Critère organique : EPIC, Critère matériel : contrat conclu pour satisfaire au besoin du service public. À rapprocher : TC octobre 2006, CCR, n°C3506 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007608069&fastReqId=712811089&fastPos=1] ; TC mars 2015, Mme R c/. ASF, n°C3984 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030445508&fastReqId=2117766566&fastPos=1]. [...]

[...] 472). * * * Pour information : sur le contrôle de la sentence (« fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue » ) : nécessité de conformité aux règles impératives de la commande publique, à l'ordre public (TC mai 2010, INSERM, n°C3754 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022931557&fastReqId=56017264&fastPos=1] ; CE avril 2013, Syndicat mixte des aéroports de Charente, n°352750 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027333031&fastReqId=261096702&fastPos=1]). [...]