décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, Syndicat National des huissiers de justice, commentaire de décisions droit administratif, ordonnance 5 juillet 2000

Résumé du document

Le Conseil d'Etat, échelon suprême de la juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat se réuni en Assemblée pour décider des litiges des plus complexes, les décisions rendues à cette occasion étant le plus souvent considéré comme les plus importante et influentes sur la jurisprudence en la matière.
En l'espèce cet arrêt concerne la remise en question d'une décision du 5 juillet 2000 qui reconnait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice. La Chambre nationale des huissiers de justice forme un recours pour excès de pouvoirs ( = contentieux de l'annulation recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit, c'est un véritable procès fait à l'acte et non un procès entre les parties) sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui attribue ce même caractère à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Extraits

[...] Cependant, il retient une conception limitée de sa théorie. Il ne l'applique qu'aux lois antérieures à la Constitution de 1958 et d'autre part il ne fait référence qu'au préambule de la Constitution et non pas aux dispositions constitutionnelles. La question posée en l'espèce est la suivante : le requérant estime qu'une disposition de l'ordonnance de 1945 qui interdisait aux huissiers la liberté syndicale, est contraint au préambule de 1946 qui consacre la liberté syndicale. Il estime qu'une telle disposition législative est inconciliable avec l'article 6 du préambule. [...]

[...] Commentaire de la décision CE Ass décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Introduction : Le Conseil d'Etat, échelon suprême de la juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat se réuni en Assemblée pour décider des litiges des plus complexes, les décisions rendues à cette occasion étant le plus souvent considéré comme les plus importante et influentes sur la jurisprudence en la matière. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat précise dans sa décision que s'il n'appartient pas au juge d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation fut elle implicite de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle La notion d'abrogation implicite Outre la question des rapports entre les différentes normes, le juge est également confronté à la succession des textes dans le temps. Les textes s'appliquent tant qu'il n'y a pas eu d'abrogation ou de nouveau texte. Certains textes anciens subsistent et vont être applicables. Or, il arrive que ces textes ne soient plus compatibles avec la Constitution y compris les textes législatifs. En l'espèce dans cette décision de principe le juge développe pour la première fois la théorie de l'abrogation implicite au rapport entre la loi et la Constitution. [...]

[...] Quelles sont les compétences du Conseil d'Etat pour l'abrogation implicite d'un acte administratif ? Développement La réception par le Conseil d'Etat des principes constitutionnels Le Conseil d'Etat accorde une importance particulière aux principes généraux du droit Toutefois ces principes généraux peuvent faire l'objet d'un conflit de normes L'évocation des principes généraux du droit par le Conseil d'Etat Dès 1950, le Conseil d'Etat se réfère au Préambule de la Constituions pour contrôler la légalité des actes administratifs ainsi qu'aux principes généraux du droit qu'il dégage du texte du préambule mais qui sont des sources autonomes. [...]

[...] En conclusion, la juridiction administrative s'efforce de trouver des solutions entre la compatibilité, ente les normes à travers son pouvoir d'interprétation et son pouvoir de neutraliser certains effets des textes législatifs. En outre, le Conseil d'Etat est sensible à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Toutefois les effets des décisions du Conseil Constitutionnel ne sont revêtus que de l'autorité relative de la chose jugée. [...]