Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative

Thèmes abordés

Publicité comparative, tromperie par omission

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission.

En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la comparant avec un loueur concurrent. Ce dernier demande à ce que cette publicité comparative soit déclarée illicite et réclame l'indemnisation de son préjudice.

Par arrêt rendu le 21 mars 2007, la Cour d'appel de Paris accueille les demandes de la société requérante en déclarant la publicité litigieuse illicite au regard de l'art. L121-8 du code de la consommation, "parce qu'elle n'indiquait pas que la location du produit (…) ne pouvait pas se faire le samedi dans Paris intra-muros."

La question posée à la Cour de cassation est donc de savoir si l‘omission d‘une caractéristique essentielle, vérifiable et représentative, parmi d‘autres, est de nature à induire le consommateur en erreur.

La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, affirmant que l‘omission « était de nature à induire le consommateur en erreur […] le consommateur n‘était pas mis en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives ».

Pour rendre compte de cette décision, nous étudierons dans un premier l'impératif d'objectivité de la publicité (I), puis dans un second la publicité comparative trompeuse par omission (II).

Extraits

[...] L121-8 du code de la consommation, mais au regard de la jurisprudence communautaire. En effet cet article est directement dérivé de la directive communautaire du 6 octobre 1997, transposé par l'ordonnance du 23 août 2001. Cette référence à la jurisprudence communautaire est surprenante, nous y reviendrons. Toujours est-il, que l'art. L121-8 du code de la consommation impose que pour être objective, la publicité doit reposer sur des critères de comparaison qui correspondent à des caractéristiques à la fois essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives "des ces biens ou service dont le prix peut faire partie". [...]

[...] Commentaire : Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la comparant avec un loueur concurrent. Ce dernier demande à ce que cette publicité comparative soit déclarée illicite et réclame l'indemnisation de son préjudice. Par arrêt rendu le 21 mars 2007, la Cour d'appel de Paris accueille les demandes de la société requérante en déclarant la publicité litigieuse illicite au regard de l'art. [...]

[...] Mais pour être licite, la publicité comparative doit aussi respecter d'autres conditions de ce même article. La nécessité de ne pas induire le consommateur en erreur La publicité doit "procéder à un constat objectif permettant aux personnes auxquelles elle s'adresse d'avoir une connaissance précise des données sur lesquelles se fonde la comparaison." La publicité ne doit pas induire le consommateur en erreur. En l'espèce même si la publicité portait sur des éléments objectifs, elle n'indiquait pas que les agences parisiennes du loueur étaient toutes fermées le samedi. [...]

[...] On peut se demander si la solution aurait été la même, en cas de figuration sur la publicité d'un numéro permettant d'obtenir de plus ample information, notamment les jours d'ouvertures. Une sévérité accrue Cette décision est très discutable sur son fondement. En effet constatant que la publicité était uniquement diffusée sur Paris, la Cour de cassation a considéré que l'omission des jours d'ouvertures des agences parisienne, rendait la publicité trompeuse. La cour de cassation se réfère donc au secteur géographique de diffusion pour justifier sa décision. [...]

[...] II – La publicité comparative trompeuse par omission Il s'agit indéniablement de l'apport de cet arrêt du 1er juillet 2008, la publicité comparative peut être trompeuse par omission. Même si cette décision peut se justifier notamment au regard du droit européen elle demeure toutefois sévère L'illicéité pour omission La Cour de cassation se prononce dans cette affaire au regard de la jurisprudence communautaire, reprend par la suite l'art. L121-8 du code de la consommation. On peut presque croire que cette jurisprudence est devenue plus importante que le droit interne, au vu de la présentation. [...]