Cour de cassation, 24 février 2005: responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

cour de cassation, arrêt du 24 février 2005, responsabilité du fait des choses, jurisprudence, responsabilité du gardien

Résumé du document

Dans la responsabilité du fait des choses, le mouvement de la chose n'est pas une des conditions pour voir la responsabilité du gardien engagée. Pourtant la chose inerte a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, car la distinction entre une chose en mouvement ou inerte permet de se prononcer sur le rôle actif de la chose, et a donc une influence importante sur la responsabilité du gardien.

Extraits

[...] Cour de cassation 24 février 2005 Responsabilité du fait des choses Dans la responsabilité du fait des choses, le mouvement de la chose n'est pas une des conditions pour voir la responsabilité du gardien engagée. Pourtant la chose inerte, a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, car la distinction entre une chose en mouvement ou inerte permet de se prononcer sur le rôle actif de la chose et a donc une influence importante sur la responsabilité du gardien. Ainsi pour essayer de comprendre la position de la jurisprudence quant à la responsabilité du gardien du fait de la chose inerte nous allons étudier un arrêt de la cour de cassation du 24 février 2005. [...]

[...] L'irrégularité de la jurisprudence ces dernières années Les conditions pour voir engager la responsabilité du gardien du fait de la chose ont fait longtemps débat. Rien que ces dix dernières années les décisions de la jurisprudence ont été de loin différentes les unes des autres. Par exemple une décision de la cour de cassation du 18 septembre 2003, affirmait que pour engager la responsabilité du gardien du fait de la chose, il suffit que la chose soit l'instrument du dommage ; alors que seulement un an au paravent la cour de cassation affirmait que pour engager cette responsabilité il fallait prouver l'anomalie de cette chose ou encore son caractère dangereux. [...]

[...] Ainsi celle-ci forme un pourvoi en cassation. Sachant que la chose considérée est inerte, dans quelle mesure la victime doit démontrer l'anomalie de cette chose, pour pourvoir prétendre à la réparation de son préjudice par le gardien ? La cour de cassation, affirme que la cour d'appel avait constaté la fragilité de la porte vitrée concernée et donc du fait de son anormalité, la chose avait été l'instrument du dommage. Par ces motifs, casse et annule. I. Un début de stabilisation de la jurisprudence. A. [...]

[...] On peut donc comprendre la nécessité de savoir si la simple intervention de la chose peut engager la responsabilité du gardien ou s'il faut encore prouver son anomalie. D'autre part si on se place maintenant du côté du gardien, même si on peut constater généralement que la jurisprudence est plutôt en faveur de la réparation du préjudice de la victime, on peut comprendre l'enjeu du débat. En effet, si on reprend le cas des faits exposés dans l'affaire de septembre 2003, une personne est entrée en collision avec un plot placé devant un magasin et s'est blessé, la cour retient la responsabilité du magasin affirmant que ce plot est simplement l'instrument du dommage. [...]

[...] En effet comment pouvoir engager la responsabilité du gardien sans arriver à prouver que la chose qu'il possède a eu une influence sur le dommage. Dans une première approche, on peut se demander comment une chose, qui plus est, inerte peut intervenir dans un dommage, sachant en plus que le contact entre la chose et la victime n'est pas indispensable. A partir de la, on peut comprendre la décision de la cour d'appel, en effet comment une porte vitrée, qui n'a pas bougé, qui est surement présente depuis un moment, peut elle avoir eu un rôle actif dans la production du dommage. [...]