Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile

Thèmes abordés

Démarchage à domicile, formalisme informatif

Résumé du document

Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle de formalisme d'un genre nouveau : le formalisme informatif .
C'est dire qu'en matière de démarchage à domicile, le respect du formalisme informatif est de rigueur.

En l‘espèce, à la suite d'un démarchage téléphonique puis à domicile, un couple avait signé en même temps un bon de commande d'appareils de chauffage électrique auprès d'un entrepreneur et une offre de crédit pour financer cette installation auprès de l'établissement financier Franfinance.
À la suite de l'opposition des époux en question formée contre l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal d'instance de Saint-Marcellin avait prononcé la nullité du contrat principal (d'installation de chauffage), ainsi que celle du contrat accessoire de crédit. Ce juge d'instance avait fondé sa décision d'annulation des contrats sur le fait que d'une part, le bordereau de rétractation figurant dans le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions des articles L. 121-24 et R. 121- 4 à R. 121-6 du Code de la consommation, et d'autre part, que le prêteur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 121-6 du Code de la consommation en faisant souscrire aux consommateurs une autorisation de prélèvement pendant la durée du délai de rétractation.
Par arrêt du 5 septembre 2005, la cour d'appel de Grenoble avait condamné les emprunteurs aux motifs que le formulaire détachable mentionnait l'intégralité des mentions obligatoires sur une même face et qu'il importait peu dès lors que sur l'autre face, comportait les clauses relatives à l'installation et aux garanties du matériel en question. Les consommateurs formaient alors un pourvoi contre cette décision.

La question qui est donc posée à la Cour de cassation est double. La première question est de savoir si le formalisme imposé par le Code de la consommation en matière de bordereau de rétractation est strict, sous peine de nullité du contrat. La seconde est de savoir si la signature d‘une autorisation de prélèvement automatique avant l‘expiration du délai de réflexion emporte la nullité du contrat.

Dans les deux cas la Haute juridiction répond par l‘affirmative. En effet, elle affirme dans la première branche du moyen « Qu‘en statuant ainsi, tout en constatant que ce document réunissait sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande et que, sur l'autre face, figuraient des stipulations contractuelles sans rapport avec la faculté de rétractation, alors que le formulaire détachable destiné à faciliter pour le client la faculté de rétractation doit comporter sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre face, les modalités d'annulation de la commande, aucune autre mention que celles visées par ces textes ne pouvant figurer sur le formulaire, la cour d'appel a violé » les articles L. 121-3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du Code de la consommation. Et dans la seconde branche « qu'en statuant ainsi sans rechercher si le mandataire de la société Franfinance avait fait signer aux emprunteurs une autorisation de prélèvement automatique avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 du Code de la consommation, une telle autorisation considérée comme une contrepartie ne pouvant être donnée avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Ainsi, afin de comprendre au mieux cet arrêt et d‘en apprécier sa portée, nous étudierons dans un premier temps l‘implacable formalisme du Code de la consommation dans la protection du consommateur (I), puis dans un second temps l‘implacable protection du consommateur en matière de démarchage à domicile (II).

Extraits

[...] Carbonnier, Politique législative, n° 22). À force de vouloir surinformer le consommateur, comme dans cet arrêt où toutes les informations prescrites par le législateur figuraient sur une même face du bordereau de rétractation, on ne peut que rester sceptique sur l'objectif de la forme du bordereau de rétractation. En effet, la mise en garde dans l'arrêt commenté doit servir à faciliter pour le consommateur démarché le choix ou non de se rétracter. Mais ici, le consommateur a été informé de sa faculté de se délier de son engagement initial. [...]

[...] 121-3 à R. 121-6 du même code. Le respect drastique du strict formalisme du bordereau de rétractation. Les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation réglementent, tout particulièrement, le contenu du bordereau de rétractation. L'article R. 121-4, alinéa 1er, prévoit d'abord que le formulaire doit comporter sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé. L'article R. [...]

[...] Visa de tous les textes en vigueur applicables au bordereau de rétractation en matière de démarchage à domicile. En effet, dans l'arrêt du 8 juillet 1997, la première chambre civile de la Cour de cassation avait estimé que le formulaire détachable de rétractation devait comporter au verso, selon l'article R. 311-7, alinéa du Code de la consommation, « le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention ». Or, l'article R. 311-7 prévoit seulement que le bordereau de rétractation « ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur » (C. [...]

[...] Pour la Haute juridiction, l'important est que les renseignements concernant le taux nominal du crédit et le taux effectif global qui sont prescrits en matière de démarchage à domicile à l'article L. 121-23 du Code de la consommation aient été portés à la connaissance du consommateur au moment du démarchage à domicile. Cela revient à remettre en cause l'automatisme de la nullité qui est souvent une sanction prescrite en cas de méconnaissance du formalisme informatif en droit de la consommation. En effet, sur la question du non-respect du formalisme informatif en matière de démarchage à domicile, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence . [...]

[...] Nuance avec le formalisme exigé pour le bordereau de rétractation figurant dans une offre préalable de crédit à la consommation. Pour autant, il faut se garder de croire que la solution applicable au bordereau de rétractation figurant dans une offre préalable de crédit à la consommation soit parfaitement identique en l'occurrence. Si le recto du bordereau de rétractation en matière de crédit à la consommation peut rester valablement vierge, il en va autrement pour le recto du bordereau de rétractation en matière de démarchage à domicile. [...]