Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008

Thèmes abordés

Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008, pacte de préférence, validité du compromis, consentement du vendeur, droit de préemption

Résumé du document

Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier.
En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008.
Par un compromis de vente établi le 5 Juin 2001 par un notaire, et signé par vendeur puis les acquéreurs, Mme MINGAUD venderesse s'est engagée à vendre à M. SAVARY, un ensemble immobilier à Saint Martin d'Hères, composé de trois lots : une maison d'habitation en mauvais état, une petite construction en ruine et la jouissance privative, exclusive et perpétuelle du terrain attenant. Le prix contenu était de 250 000 F.
Parmi les conditions suspensives, figuraient la purge de tous droits de préemption et la purge d'un pacte de préférence dont bénéficiaient les époux FORNEY- RAYMOND. La purge correspond au fait de proposer à son titulaire en priorité d'acquérir.

Extraits

[...] La venderesse et le tiers acquéreur ont interjeté appel de cette décision. Ils considèrent que : Mme RAYMOND, titulaire du pacte de préférence, doit justifier qu'à la suite de son divorce avec son ex mari, elle détient toujours des droits dans la copropriété. Ils prétendent qu'au moment où elle a donné son consentement à la vente, la venderesse n'avait pas connaissance du sinistre et de la destruction partielle du bien, de sorte que ce consentement a été vicié et que le compromis du 5 Juin 2001 doit être annulé. [...]

[...] Elle faisait exécuter des travaux pour conforter les constructions. Deux ans plus tard, le 31 Juillet et 7 Aout 2003, devant un notaire, un nouveau compromis de vente a été signé entre la venderesse et M. SAVARY pour parvenir à la vente des mêmes biens pour le prix de €. Mme RAYMOND, a saisi le juge des référés de Grenoble par acte du 18 Juillet 2003 pour voir juger que le compromis de vente en date du 5 JUIN 2001était valable. [...]

[...] Un pacte de préférence avait été conclu entre Mme Raymond et son ex mari et la venderesse. Plus tard, la venderesse et le tiers acquéreur avaient signés un compromis de vente concernant l'ensemble immobilier. Après que le notaire ait signifié à Mme Raymond de la vente effectuée par la venderesse, Mme Raymond a souhaité exercer son droit de préférence. A ce moment, la venderesse a renoncé à la vente. Les requérants la venderesse et le tiers, considérent que Mme RAYMOND, titulaire du pacte de préférence, doit justifier qu'à la suite de son divorce avec son ex mari, elle détient toujours des droits dans la copropriété. [...]

[...] Cependant, la Cour d'Appel ne retient pas leur appel formé. Le consentement du vendeur : une condition à l'exercice du pacte de préférence Un pacte de préférence est un contrat par lequel une personne le promettant décide de réserver en priorité un objet si un jour elle se décide de le vendre. En l'espèce, Mme Raymond est la bénéficiaire du pacte de préférence conclu par Mme Mingaud. Ainsi, la Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif en déclarant valable le pacte de préférence. [...]

[...] En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi le 5 Juin 2001 par un notaire, et signé par vendeur puis les acquéreurs, Mme MINGAUD venderesse s'est engagée à vendre à M. SAVARY, un ensemble immobilier à Saint Martin d'Hères, composé de trois lots : une maison d'habitation en mauvais état, une petite construction en ruine et la jouissance privative, exclusive et perpétuelle du terrain attenant. [...]