Consultez plus de 221223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit autres branches sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
docx
  • Nombre de pages
    7 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .docx
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    03/07/2023
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le contrôle de légalité
    Fiche de 6 pages - Droit administratif
    Le contrôle de légalité, fiche de droit administratif de 5 pages L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, dispose en effet : « dans les collectivités territoriales de la...