Le contrat de mandat Ass. Plén. 13 décembre 1962

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Contrat de mandat 13 décembre 1962

Résumé du document

La réponse de la Cour est affirmative: « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs... ». La Cour a ainsi admis qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire qui n'avait nullement reçu d'un mandant un pouvoir suffisant de représentation, mais dont le comportement a pu légitimement induire le tiers en erreur sur ce point.


La Haute juridiction affirme ainsi l'apparence comme source autonome d'obligation (I), et vient préciser les conditions auxquelles son emploi est subordonné (II).

Extraits

[...] Ce contrat se caractérise par l'autonomie du mandataire et son absence de subordination. 
 En l'espèce, le président-directeur général avait souscrit un cautionnement au nom de la société anonyme qu'il dirigeait; l'acte qui paraissait entrer dans ses pouvoirs les dépassait en réalité. Le bénéficiaire du cautionnement, l'administration des domaines, trompé par l'apparence des pouvoirs croyait, de bonne foi, être devenu créancier du mandant. Compte tenu de cette « erreur légitime », La Cour décide « que le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée ». [...]

[...] La Cour a ainsi admis qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire qui n'avait nullement reçu d'un mandant un pouvoir suffisant de représentation, mais dont le comportement a pu légitimement induire le tiers en erreur sur ce point. La Haute juridiction affirme ainsi l'apparence comme source autonome d'obligation et vient préciser les conditions auxquelles son emploi est subordonné (II). L'apparence comme source autonome d'obligation La nécessité d'assurer la sécurité des tiers trompés par l'apparence Le principe du mandat Le mandat, défini à l'article 1984 du code civil, est un contrat par lequel un mandataire s'engage à accomplir des actes juridiques pour autrui, le mandat. [...]

[...] Depuis longtemps la jurisprudence avait reconnu la nécessité d'assurer la sécurité des tiers trompés par l'apparence. Mais elle le faisait le plus souvent en invoquant les règles générales de la responsabilité civile. Encore fallait-il que les éléments nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité civile soient réunis. La responsabilité du mandant engagée même en l'absence de faute La position de la jurisprudence antérieure L'assemblée plénière décide en l'espèce, que le mandat peut être engagé en dehors de toute faute susceptible de lui être reprochée, sur le fondement de l'apparence. [...]

[...] Dans le passé, certains arrêts avaient déjà fondé l'obligation du mandant uniquement sur l'apparence. Ainsi deux arrêts de ma chambre des requêtes des 4 et 11 mai 1936 avaient fait appel à l'apparence sans constater une faute du mandat. Un arrêt proclamant l'autonomie de l'apparence source d'obligation Dans cet arrêt de 1962, c'est la première fois qu'un arrêt aussi solennel, l'assemblée plénière civile étant appelée à vider un partage égal de voix de la première section civile, a proclamé l'autonomie de l'apparence comme source d'obligation. [...]

[...] La Cour, dans les deux premières décisions précitées, envisage l'application de la théorie du mandat apparent non seulement en cas de dépassement de pouvoirs, seule hypothèse que semble viser l'arrêt de l'Assemblée plénière du 13 décembre 1962, mais également en cas d'absence de pouvoirs. L'arrêt du 4 mars 1997 se base sur cette décision pour préciser que lorsque les circonstances sont de nature à éveiller les soupçons du tiers sur la réalité des pouvoirs du mandataire apparent, le tiers doit procéder à une vérification de ces pouvoirs. [...]