Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968

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Commentaire d'arret détaillé, Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968, contrat d'entreprise

Résumé du document

Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ?

Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la solution: « Attendu que ces constations révèlent seulement que les époux Etchebarne ont chargé la dame Montigaud s'accomplir pour leur compte un acte juridique, conformément aux dispositions de l'article 1984 du Code Civil et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé, par fausse application, le texte susvisé;».

La Haute juridiction consacre un critère de distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat (I), impliquant une mise en oeuvre adéquate (II).

Extraits

[...] En l'espèce, la dame Montigaud a été chargée de réaliser une mission précise : confier la construction de leur maison à l'entrepreneur de son choix, en en précisant le type, le plan et le prix, mais cela n'exclut aucune qualification. Le critère de l'indépendance ne permet pas de déterminer la qualification du contrat, il permet simplement de préciser la nature de la mission confiée. L'importance de la nature des actes accomplis en application de l'article 1984 du Code civil La nature des actes juridiques est le critère majeur de distinction: les actes juridiques caractérisent le mandat et les actes matériels, le contrat d'entreprise Des actes juridiques caractérisant le contrat de mandat Le critère de la nature des actes accomplis est celui retenu par la jurisprudence comme étant nécessaire à la qualification du contrat. [...]

[...] Mais dans d'autres situations, les actes peuvent parfois être plus difficile à distinguer. Une possibilité de contrats joints Une autre difficulté persiste: pour exécuter sa mission, il est fréquent qu'un mandataire doive réaliser des actes matériels, et inversement, qu'un entrepreneur doive réaliser des actes juridiques. Par exemple, le contrat qui lie l'avocat à son client combine un contrat de mandat et un contrat d'entreprise : lorsque l'avocat plaide, il agit en tant qu'entrepreneur vis-à-vis de son client, et lorsqu'il accomplit des actes de procédure, il agit en tant que mandataire. [...]

[...] En effet, les règles applicables aux deux mandats sont très différentes. Dans le cadre du mandat, le principe est la transparence : le contractant avec qui le mandataire va conclure son acte sait qu'il ne contracte pas avec ce mandataire mais avec son mandant, il n'y a donc aucun lien juridique entre le contractant et le mandataire. Le mandataire n'a qu'un rôle d'intermédiaire, il est là pour mettre en relation deux personnes, et c'est exactement ce que fait la dame Montigaud dans cet arrêt. [...]

[...] Le contrat de mandat est donc beaucoup plus protecteur envers le mandataire que le contrat d'entreprise ne l'est avec l'entrepreneur, la distinction a donc des enjeux importants. Pourtant, elle n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre. Les difficultés de la mise en oeuvre de la distinction La mise en oeuvre peut parfois s'avérer difficile, quant à sa qualification mais également lorsque des contrats joints sont envisageables Une qualification des actes parfois difficile En effet, la distinction entre acte matériel et acte juridique semble aisée à première vue. [...]

[...] Le contrat d'entreprise y est définit comme « la convention par laquelle la personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ». L'arrêt en déduit que, relatif à de simples actes matériels, ce contrat ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation, tandis que le mandat donne au mandataire pouvoir d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. En l'espèce, Mme Montigaud se voit confier d'accomplir pour le compte des époux Etchebarne, un acte juridique, lui conférant alors un pouvoir certain de représentation. [...]