Le contenu certain du contrat

Résumé du document

Commentaire des arrêts rendus le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et le 11 février 2014 par la troisième chambre civile de ladite cour.

Extraits

[...] En l'espèce, les demandeurs reprochaient à l'arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir affirmé que leur action engagée en vue d'obtenir l'annulation de la vente immobilière qu'ils avaient consentie au profit de la SCI appartenant à leur fille et à leur gendre était prescrite. La Cour de cassation devait donc dire qu'elle était la durée de prescription applicable dans ce cas. Or, le nouvel article 2224 du Code civil prévoit que l'action en nullité d'une vente est prescrite au bout de cinq ans. Il en résulte que depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le fait qu'une partie ait été lésée à cause d'un prix dérisoire ne suffit plus pour bénéficier d'une prescription de 30 ans. [...]

[...] En février 2014, la chambre civile a en revanche considéré que la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait dû prendre en compte les documents établissant la responsabilité de l'une des parties dans la dégradation de ses relations avec son adversaire et que ce manquement constituait une violation de l'article 4 du Code civil. Il convient donc de rechercher le sens de ces deux décisions avant d'en analyser la valeur et la portée. I - Les positions adoptées au sujet de l'interprétation des articles et 132 du Code de procédure civile, des règles concernant la prescription et de l'article 4 du Code civil. [...]

[...] Or, en l'espèce, l'ancien article 2262 du Code civil qui prévoit une prescription de 30 ans était applicable étant donné que la nullité du contrat était absolue compte tenu du caractère dérisoire du prix de vente. En conséquence, la Cour de cassation a estimé que la nullité devait être considérée comme absolue et que l'action en nullité était soumise à la prescription de trente ans. Elle a donc pensé qu'en considérant qu'il y avait lieu d'appliquer la prescription de cinq ans concernant l'action en nullité relative, la cour d'appel avait fait une fausse application du Code civil et elle cassé le rejet de l'action en nullité contenu dans l'arrêt. [...]

[...] D'autre part, le nouvel article 1180 du Code civil qui a été créé par l'ordonnance du 10 février 2016 précise qu'un contrat ne peut être frappé de nullité absolue que s'il transgresse une règle d'intérêt général. En conséquence, la partie qui a été lésée par l'acceptation d'un prix nettement insuffisant ne peut invoquer qu'une nullité relative et le délai qui lui est accordé pour exercer son action est de cinq ans. Cette disposition qui reprend la position adoptée par la Cour de cassation dans sa décision du 11 février 2014 devrait inciter les juridictions à appliquer rigoureusement le principe de la prescription quinquennale. [...]

[...] La pertinence juridique de l'interprétation des articles concernant le contenu de la déclaration de pourvoi, la prescription et le déni de justice En ce qui concerne la position prise par la Cour de cassation sur la question des conséquences d'un rejet de demande d'exclusion de la procédure des documents non communiqués à la partie adverse, elle a interprété correctement l'article 975 du Code de procédure civile. En effet, il semble que la déclaration de pourvoi de la partie demanderesse comportait une omission. [...]