Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Remli

Résumé du document

L'arrêt de principe Remli tend à systématiser les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (REP).

Extraits

[...] Par un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat, après avoir considéré recevable le recours de M. Remli, prononce l'annulation de sa mise à l'isolement du fait de l'insuffisance de la motivation de cette décision. Les conditions de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une sanction en milieu pénitentiaire doivent être analysées avant que soit apprécié le recul de la notion de mesure d'ordre intérieur et l'accroissement du champ des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (II). [...]

[...] Par le biais de plusieurs recours juridictionnels liés à sa situation individuelle de détenu, M. Remli a effectivement contribué à faire évoluer les modalités du contrôle juridictionnel des sanctions infligées aux détenus. C'est l'objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, Garde des Sceaux M. Saïd X (n° 252712), sujet de la présente analyse. Incarcéré à la Maison d'Arrêt de Bois D'Arcy, Saïd Remli fait l'objet d'une mesure de mise à l'isolement prononcée par son chef d'établissement le 18 juin 1998. [...]

[...] II – L'accroissement du champ des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir A - Une illustration sectorielle du recul de la notion de mesure d'ordre intérieure - Inscription de la décision dans le mouvement général de recul de la notion de mesure d'ordre intérieur ; - Evocation des règlements scolaire, des punitions dans l'armée, des résultats aux examens et concours. De manière générale, les domaines dans lesquels on observe un recul de la notion de mesure d'ordre intérieur. B - Une décision favorisée par des facteurs exogènes - Mise en perspective cette décision avec l'idée d'une augmentation la considération accordée du droit des détenus ; - Référence aux engagements de la France à l'échelon international (CEDH), au rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, du défenseur des droits, de l'observatoire international des prisons. [...]

[...] La Cour Administrative d'Appel de Paris annule ensuite la décision de première instance et la sanction prononcée à l'encontre de M. Remli du fait d'un défaut de motivation affectant cette décision. Le ministre de la Justice se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat au motif d'une prétendue irrecevabilité du recours initial en ce sens que celui-ci est dirigé contre une sanction disciplinaire, décision qu'il assimile à une mesure d'ordre intérieur non attaquable. M. Remli soutient quant à lui la thèse de la recevabilité de son recours du fait des effets sur les conditions de détention que présente la mesure dont il a été destinataire. [...]