Commentaire guidé de l'arrêt : Civile, 1ère, 10 juillet 2013

Résumé du document

Par un arrêt de cassation partielle du 10 juillet 2013, la première chambre civile de la Haute juridiction a été amenée à se prononcer sur la causalité et l'imputabilité d'un produit médical à l'apparition d'une pathologie démyélinisante.

Le commentaire respecte le plan suivant :
I) Valeur de la solution
II) Portée de la solution

Niveau Licence 2.

Extraits

[...] 2306)), il faudra trouver le moyen de justifier auprès des justiciables en quoi leurs contentieux si identiques soient-ils n'aboutissent pas aux mêmes raisonnements des juges du fond. En ouvrant plus largement la voie à une interprétation au cas par cas et donc à une plus grande prise en compte de la personne même qu'est le justiciable, la Haute juridiction, par sa décision, pourrait amener à un effet inverse à celui initialement voulu. La loi générale deviendrait individuelle sans contrôle de la Cour de cassation en terme d'harmonisation juridictionnelle. [...]

[...] Le premier renvoie à la faculté (temporelle, sanitaire) de causer un dommage. Le second fait référence à l'existence d'un lien entre le dommage (la sclérose en plaque en l'espèce) et le fait générateur (le vaccin dans le cas présent). Si la distinction paraît ténue, c'est en raison du fait que les deux sont imbriquées pour la responsabilité des produits défectueux. Or, à l'inverse de sa décision du 26 septembre 2012 (n°11-17.738), dans le présent arrêt la Cour de cassation établit une différence plus marquée entre ces deux concepts clés dans le contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueu: l'imputabilité est visée lorsqu'il s'agit du recours de la victime (qualité intrinsèque du produit). [...]

[...] Le visa de l'article 1386-4 (ancien) du C.civ par la Haute juridiction n'est pas anodin. Il s'agit de qualifier le produit défectueux comme celui qui ne dispose pas de la sécurité attendue (al.1) mais également de fonder légalement ce faisceau d'indices (al.2). Or, la Cour de cassation, en formulant sa solution transfère un critère subjectif de qualification, à savoir les attentes particulières de la patiente et ses antécédents médicaux-familiaux à un critère objectif de qualification de défectuosité: celui de sécurité du produits au regard de circonstances graves précises et concordantes. [...]

[...] Commentaire d'arrêt - Cass. Civ. 1ère juillet 2013, n°12-21.314 Par un arrêt de cassation partielle du 10 juillet 2013, la première chambre civile de la Haute juridiction a été amenée à se prononcer sur la causalité et l'imputabilité d'un produit médical à l'apparition d'une pathologie démyélinisante. Effectivement, une personne physique s'est fait injecter plusieurs doses d'un vaccin contre l'hépatite B entre 1986 et 1993. En 1998, cette personne est diagnostiquée atteinte d'une sclérose en plaque et cherche la responsabilité du laboratoire, fabricant du vaccin injecté. [...]

[...] De même, comme le relevait Jean-Sébastien Borghetti (in Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : quand l'incertitude juridique le dispute à l'incertitude scientifique (Dalloz 2013. 2315)), il semble y avoir amalgame entre défectuosité et dangerosité du produit, le second relevant du terrain de la preuve (ou de sa charge) lorsque le premier est intrinsèque à l'innocuité du produit. I. La portée de la décision Il est question de voir d'une part les conséquences de la décision par rapport à la qualification des présomptions de l'homme avant d'établir la prédictibilité des décisions sur le fondement de la sécurité juridique A. [...]