Commentaire de la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre 2014

Résumé du document

Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé à l' encontre du détenu, MB la sanction d'avertissement.

Extraits

[...] Commentaire de la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre 2014 Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé à encontre du détenu, MB la sanction d'avertissement. MB intente, un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été expressément rejeté par décision du 18 novembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires. MB saisit alors le tribunal administratif de Versailles par un recours tendant à annuler le rejet du recours administratif préalable. [...]

[...] Le juge se livre alors à l'analyse de la nature juridique de l'avertissement ainsi que ses effets (II). La nature juridique de la décision d'avertissement Le juge considère dans la présente décision que l'avertissement est une mesure décisoire faisant grief L'avertissement est une mesure décisoire Pour le juge, dans le cas d'espèce, l'avertissement prononcé par l'administration pénitentiaire à l'encontre d'un détenu est un acte décisoire, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux qui conteste la recevabilité du recours à l'encontre de cette décision au motif qu'elle « est une mesure d'ordre intérieur ». [...]

[...] Il en découle que l'avertissement est une mesure susceptible de priver le détenu d'un aménagement de sa peine, ce qui est de nature à porter atteinte aux droits et libertés du détenu, justifiant par la même l'admission d'un recours pour excès de pouvoir à son encontre. Les effets de l'avertissement sur la situation juridique du détenu Les effets de l'avertissement sur la situation juridique du détenu La cour rappelle que « les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement. [...]

[...] Le changement dans la situation a en effet toujours fondé des décisions d'annulation des mesures prises à l'encontre des détenus. Il en est ainsi par exemple de la punition de cellule : CE, Marie 17 février 1995. Il en de même pour la décision de « changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt « : CE 14 décembre 2007, Bousouar. Pour le juge, il suffit que la décision aggrave la situation des intéressés pour que ces derniers soient fondés à l'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] La cour administrative d'appel de Versailles rejette, par sa décision du 23 septembre 2014, ce recours et confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles. Ce faisant, la cour d'appel a eu à répondre dans la présente affaire à la question de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu. La cour répond qu' « eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». [...]