Commentaire comparé : Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin et Com. 28 juin 2005, Itraco

Thèmes abordés

Aubin Itraco

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire comparé de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, l'un de la chambre civile (Aubin), l'autre de la chambre commerciale (Itraco).
Ce commentaire comparé se rapporte à la matière du droit internationnal privé et plus particulièrement au thème de l'application de la loi étrangère.

Extraits

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt Amerford du 16 novembre 1993 a estimé qu'il incombait à la partie qui souhaitait la mise en œuvre du droit étranger, d'établir « la différence de son contenu par rapport au droit français, à défaut de quoi, ce droit s'appliquait en raison de sa vocation subsidiaire ». Cependant, la jurisprudence a été conduite à évoluer. En effet, dans un arrêt Rebouh de 1988, il a été admis que la règle de conflit devait être mise en œuvre, au besoin d'office par le juge. Or, si le juge devait attendre que les parties établissent le contenu du droit étranger alors qu'elles ne l'avaient pas invoquée, cela pouvait paraitre tout à fait illogique. [...]

[...] Séance 5 : L'application de la loi étrangère Commentaire comparé : Civ juin 2005, Aubin et Com juin 2005, Itraco Le caractère bilatéral de la règle de conflit en droit international privé conduit à appliquer la loi étrangère dans certains cas. La question de l'établissement de son contenu se pose donc ainsi que de la charge de cet établissement. C'est notamment sur cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans deux arrêts du 28 juin 2005 : l'un de la première chambre civile, l'arrêt Aubin et l'autre de la chambre commerciale, l'arrêt Itraco. [...]

[...] Cet alignement a été encore plus formellement posé dans les deux arrêts du 28 juin 2005, Aubin et Itraco. La chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont unifié leur position et ont considéré qu'« il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». [...]

[...] La solution donnée par le juge ne peut en effet n'être que plus juste de ce fait. Le rôle pratique du juge dans l'établissement du contenu de la loi étrangère Si le juge a en principe et dans la plupart des cas, l'obligation de rechercher le contenu de la loi étrangère certaines solutions alternatives sont tout de même envisageables La preuve pratique de la teneur de la loi étrangère Les deux arrêts du 28 juin 2005 estiment que la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère incombe au juge. [...]

[...] La Cour de cassation n'opère qu'un contrôle de la dénaturation c'est-à-dire lorsque les juges du fond excédant leur pouvoir souverain d'appréciation altèrent le sens clair et précis d'un écrit. Il faut tout de même noter deux aménagements reconnus par la jurisprudence dans cette détermination de la teneur du droit étranger. Le juge peut appliquer la loi du for au lieu de la loi étrangère en principe applicable si toutes deux conduisent à la même solution, conformément à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2003. [...]