Commentaire C. cass. Crim. 12 mars 2019

Résumé du document

Voici un commentaire d'arrêt en procédure pénale sur l'action civile de la commune de Nice eu égard aux dommages subis par ladite communes.
n° de pourvoi : 18-80911

Extraits

[...] 
 oo - Exemple : Cass. Crim avril 2018 (n° 17-82818) : le statut de victime est attenant aux circonstances dans lesquelles s'est perpétrée l'infraction. Dès lors, le préjudice moral résultant du fait d'avoir été « le témoin malheureux de ces faits, comme d'autres personnes passant sur les voies publiques près des différents bars ou restaurants parisiens dont les clients ont été la cible des attaques perpétrées » ne peut obtenir réparation alors même qu'un choc post-traumatique a découlé de ces faits. [...]

[...] « L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas applicable. « Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat ». [...]

[...] oo - Selon une formule récemment employée (Cass. Crim novembre 2018, n° 17- 81096) et reprise après l'espèce étudiée (Cass. Crim mai 2019, n° 18-81367), la Haute juridiction a pu précisé que « les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite ». 
 oo - Le plus souvent, il ressort que ces infractions retenues dans le réquisitoire introduction résultent d'atteintes à la vie préjudices allégués par la commune de Nice). [...]

[...] La présente décision vient circonscrire de deux choses l'une : la recevabilité de l'action civile et le statut de victime pour une personne morale de droit publique dans le cas d'infractions relatives à une entreprise terroriste (II). I. L'irrecevabilité de l'action civile incidente de la commune, personne morale de droit public Si le caractère certain des préjudices allégués par la commune de Nice ne peut raisonnablement être remis en cause, c'est pourtant par l'application rigoureuse de l'article 2 du code de procédure pénale que la Haute juridiction en est venue à confirmer l'irrecevabilité de l'action civile. [...]

[...] - La Chambre criminelle estime qu'une « telle entreprise terroriste n'étant susceptible d'avoir porté directement atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu'aux intérêts de la Nation »
° Victimes des infractions susmentionnées = principalement des atteintes volontaires à la vie (homicide - blessures) ° Les intérêts de la Nation : rôle du MP OU revient-on sur la théorie des infractions dites d'intérêt général dégagée dans un arrêt du 25 juillet 2013 relativement au délit d'outrage public à la pudeur ? - Exemple d'application de la théorie (source : Traité de procédure pénale, L. LAZERGE- COUSQUER et F. DESPORTES, 4ème édition) : l'atteinte au secret de la défense nationale (Crim. 1er octobre 1996, B. [...]