Dans son arrêt du 8 mars 2017, rendu par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation traite du délicat sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. En l'espèce, 2 hommes vivant ensemble depuis 24 ans souhaitent conclure un PACS, 44 ans séparent les 2 intéressés, le plus âgés est placé sous curateur assisté, qui refuse de l'assister dans cette démarche.
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