commentaire de l'article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile

Résumé du document

commentaire de l'article 1234 du code civil traitant du projet de réforme de responsabilité civile

Extraits

[...] L'encadrement du champ contractuel Nous avons pu l'affirmer, les restrictions imposées par la rédaction de l'article 1234 du projet de réforme ne sont pas si clivantes qu'au premier abord. Effectivement, s'agissant dans un premier temps du fait générateur que devra prouver le tiers en cas d'inexécution du contrat, il est largement entendu et regroupe entre autres la faute (nouvellement définie à l'article 1242) ou encore les différents modes de responsabilité sans fautes (des choses, responsabilité du fait d'autrui . C'est pourquoi le tiers ne sera pas plus entravé dans l'engagement de toute éventuelle responsabilité qu'aujourd'hui puisque nombreux sont les cas le lui permettant. [...]

[...] En effet, cette solution est justifiée par le fait que le tiers n'est pas lié contractuellement, de ce fait, la responsabilité afférente à ce dernier ne peut lui être opposée pas plus qu'il ne peut l'invoquer à son avantage. En ce sens, et si l'on se penche sur ce point, lui reconnaître, voire lui imposer le régime de la responsabilité extra-contractuelle, c'est aussi dans une certaine mesure lui permettre de mettre à mal des prévisions dites contractuelles auxquelles il n'est pas soumis (ex : inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité) et par conséquent mettre à mal la sécurité émanant du contrat. [...]

[...] Tels sont les maîtres-mots qui émanent du discours du Garde des Sceaux à l'origine de ce projet de réforme. Jean-Jacques Urvoas, lors de son discours de présentation de ce même projet, en date du 13 Mars 2016, souhaitait que " soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du droit des obligations entamée par l'ordonnance du 10 février 2016 Nombreuses et diverses sont les propositions visant à clarifier le droit tout en conservant certains piliers immuables tel que les conditions d'engagement de la responsabilité à savoir le triptyque fait générateur, préjudice et lien de causalité. [...]

[...] Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidé au gré des considérants divers et variés des sages du quai de Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi, a été engagée une vaste consultation publique entre Avril et Juillet 2016. Outre cette dernière, ont été pris en compte les travaux éminents juristes tels que Pierre Catala, François Terré ou encore Geneviève Viney. Le but est clair ici à savoir proposer les meilleures orientations et permettre de faire du droit de la responsabilité civil un droit accessible, enrichi et surtout modernisé. [...]

[...] La restauration de la dualité des fautes contractuelles et délictuelles L'article 1234 du projet de réforme est un exemple des plus concrets du principe désormais énoncé du non cumul des différentes responsabilités. Ainsi, le premier alinéa que nous traitons actuellement fait référence à la responsabilité extra-contractuelle exclusive là ou le second fait une place à la responsabilité contractuelle, ce que nous évoquerons plus loin. Par la rédaction de cet article il est mis fin, et c'est là le principal effet, au principe d'identité des fautes contractuelles et délictuelles tel que prévu dans l'énoncé de l'arrêt Bootshop du 2006. [...]