Commentaire de l'article 1137 du code civil - publié le 28/08/2020

Résumé du document

Commentaire de l'article 1137 du code civil ,dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018.

Extraits

[...] Commentaire de l'article 1137 du Code civil L'article 1137 du Code civil dispose que "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation" (Article 1137 du Code civil). [...]

[...] En effet, l'article 1137 prévoit que "Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie" (Article 1137). L'article 1137 prévoit donc que le dol est constitué si son auteur a volontairement (la présence du caractère intentionnel est essentiel) caché à son cocontractant des informations déterminantes de son consentement. Autrement appelé "réticence dolosive", le comportement passif tel que décrit dans l'article 1137 est lui aussi le résultat d'une interprétation prétorienne. [...]

[...] L'article 1137 du Code civil définit en premier lieu le dol par la commission de "manœuvres ou mensonges" pour obtenir le consentement d'un cocontractant. Cet article tel que réécrit en 2018 n'est que la reprise d'une longue évolution jurisprudentielle au sujet des éléments constitutifs du dol. La jurisprudence a d'abord reconnu que l'utilisation d'artifices, de mises en scène dans le but, dans le but de tromper le cocontractant, constituaient des manœuvres dolosives (Cass. Com décembre 1961). Par la suite, comme l'indique l'article 1137, un simple mensonge a été reconnu comme élément constitutif du dol par la jurisprudence (Cass. [...]

[...] Les rédacteurs de l'article 1137 ont également apporté une exclusion aux actes constitutifs de dol. L'exclusion de la définition du dol d'un type d'information. L'article 1137 dans sa nouvelle rédaction prévoit que le dol ne peut jamais être constitué par la non-révélation par un contractant de son "estimation de la valeur de la prestation" (article 1137 du Code civil). Ainsi ne peut être qualifié de réticence dolosive le fait qu'une partie au contrat ne révèle pas le juste prix de l'objet du contrat. [...]

[...] L'article 1137 définit expressément l'auteur du dol par l'utilisation de "le dol est le fait pour un contractant" (article 1137 du Code civil). Il est ainsi aisé de comprendre que seule une partie au contrat peut être auteur du dol, et donc un acte ou un silence ne peut être qualifié de dolosif que s'il a été réalisé par une partie au contrat envers l'autre. Il résulte donc que le dol ne peut jamais être qualifié comme tel s'il a été réalisé par un tiers au contrat. [...]