Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation.

Résumé du document

Commentaire d'arrêt portant sur le pacte de préférence, défini comme un avant-contrat ou un contrat préparatoire, La chambre mixte de la Cour de cassation s'était prononcée le 26 mai 2006 sur les sanctions possibles à la violation d'un tel pacte.

Extraits

[...] Ils invoquaient tout d'abord que l'obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l'exécution forcée en nature est impossible, or la Cour d'appel pour rejeter cette exécution a violé l'article 1142 du Code civil en l'appliquant de manière dévoyée. Ensuite, que l'exécution du contrat ne peut résulter qu'en la substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur du bien puisque ce bénéficiaire s'est vu octroyer un droit de préférence. Pour finir, ils estimaient que puisque le pacte de préférence avait fait l'objet d'une publication régulière, l'acquéreur du bien immobilier par la vente contestée ne devait pas nécessaire commettre une faute pour faire jouer les droits acquis par le pacte de préférence. [...]

[...] Cette jurisprudence du 26 mai 2006, bien qu'infondée, est depuis la réforme du droit des contrats entérinée dans le Code civil. la reconnaissance malvenue de la substitution comme sanction dans l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats Depuis l'entrée en vigueur, le 1[er] octobre 2016, de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, le pacte de préférence est entré dans le Code civil à l'article 1123 du Code civil. Ce dernier reprend dans son deuxième alinéa la possibilité de la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur, à la double condition édictée par les juges. [...]

[...] Ces conditions étaient déjà exigées pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation du pacte de préférence, depuis un arrêt rendu le 15 avril 1902 par la chambre des requêtes, rappelé plus récemment le 10 février 1999 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cette connaissance n'est pas évidente puisque la publication d'un pacte de préférence n'est pas obligatoire comme l'a rappelé un arrêt du 16 mars 1994 rendu par la troisième chambre de la Cour de cassation. [...]

[...] De plus, il existe par là une contradiction de la jurisprudence qui se refusait depuis l'arrêt du 15 décembre 1993 « consorts Cruz » rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation à prononcer l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente en reconnaissant la conclusion du contrat entre le promettant et son bénéficiaire. Pourtant dans la promesse unilatérale, le promettant avait clairement exprimé son consentement de conclure le contrat litigieux avec le bénéficiaire avant de se rétracter. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation. Le pacte de préférence est défini comme un avant-contrat, ou un contrat préparatoire, par lequel un promettant s'engage pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire du pacte. Dans un arrêt rendu le 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur les sanctions possibles suite à la violation d'un tel pacte. [...]