Commentaire d'arrêt partiel en droit fiscal: CE, 22 novembre 2019 (n°431867)

Résumé du document

Commentaire détaillé (introduction entièrement rédigée, parties très détaillées avec des tirets) de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019 (n°431867) portant sur le contrôle de proportionnalité d'une loi du Code général des impôts qui est dite discriminatoire par les requérants.
Thèmes: égalité devant la loi en droit fiscal, identification d'une discrimination, appréciation d'une justification légitime à une discrimination, doctrine administrative, invocabilité des mesures européennes.

Extraits

[...] Il invoque 2 possibilités : la première est d'un objectif d'utilité publique pouvant être assimilé à la poursuite de l'intérêt général (hypothèse classique), mais nouveauté avec la seconde avec celle des « critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ». On peut se demander si ce n'est pas une référence au contrôle de cohérence issu de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil d'Etat semble s'approprier des raisonnements développé par le Conseil Constitutionnel. Il est marrant de constater qu'à l'origine c'est le Conseil Constitutionnel qui avait transposé le raisonnement du juge administratif (CE Taxe à et qu'à présent à l'inverse c'est le juge du Conseil d'Etat qui s'inspire du juge constitutionnel. [...]

[...] On condamne un acteur du droit qui est innocent et qui était pour une fois dans sa compétence. Ce qui est cohérent de faire quand on est confronté à une telle décision de transmettre une QPC, afin que la loi qui elle seule à l'origine est en tort, pour qu'elle puisse être abrogée par le Conseil Constitutionnel. Autrement, s'il n'y a pas de QPC et que l'on annule la doctrine, c'est comme dire aux autorités de produire une doctrine illégale dite de l'incompétence alors que le juge la sanctionne aussi. [...]

[...] Le juge conclu que « ils ne se trouvent pas, au regard de la loi fiscale, dans une situation suffisamment différente ». La situation des deux contribuables est identique, puisque la première étape aboutie à la conclusion d'une situation identique, on peut passer à la seconde étape. Autrement, le juge s'arrête à la première étape, s'il n'y a pas de situation identique, la mesure n'est pas discriminatoire tout court. La recherche d'éventuelles justifications à la différence de traitement « Assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ». [...]

[...] Ce peut être plus pertinent, sachant qu'il ne fait pas qu'écarte, cette fois-ci il annule erga omnes une instruction. Ce peut être un signal fort pour le législateur, peut-être plus fort que le fait d'écarter simplement la loi. De plus, on peut penser que c'est plus légitime que le juge annule une doctrine administrative, qu'il n'écarte la loi. En soit-ce ne sont que des terminologies différentes, en pratique les résultats sont plutôt similaires. Bien que la doctrine administrative soit dite en théorie comme dépourvue de toute normativité, elle est essentielle à la compréhension de la loi et les agents qui appliquent la loi se référent le plus souvent à la doctrine qu'à la loi. [...]

[...] Les normes précitées sont différentes quant à leur valeur juridique, au regard de leur placement dans la hiérarchie des normes, mais néanmoins en pratique sur le fond leur teneur est identique. C'est ce que l'on constate dans les étapes que le juge présente au considérant n°7. Le raisonnement classique est issu du Conseil d'Etat lui-même tiré de la jurisprudence administrative. Il faut d'abord rechercher une situation objectivement différente, c'est-à-dire que de l'extérieur on peut placer des contribuables dans une position identique en dehors de toutes considérations subjectives. [...]