Commentaire de l'arrêt Koné

Thèmes abordés

normes internationales, traités internationaux, suprématie des normes constitutionnelles, PFRLR, ressortissant malien

Résumé du document

L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités internationaux.
En l'espèce, M. Koné est un ressortissant malien qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une procédure d'extradition dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour faits de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. Un décret accorde l'extradition aux autorités maliennes de M.Koné demandée à la France. M.Koné attaque le décret devant le conseil d'état en invoquant le fait que ce décret est contraire au refus de l'extradition effectuée dans un but politique établi par la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers.

Extraits

[...] L'applicabilité du principe à valeur constitutionnel non prévu par la convention franco-malienne Interprétation par le CE du traité international entre la France et le Mali à l'aune du principe fondamental reconnu par les lois de la république qu'il a révélé. ( CE dégage PFRL et établit son applicabilité à M.Koné même si ce principe est en contradiction avec les dispositions du traité Principe consacré 2 ans plus tard par l'arrêt Sarran Levacher (30 octobre 1998) : la suprématie des engagements internationaux sur les lois ne saurait s'appliquer aux dispositions constitutionnelle II. Le CE et les PFRLR A. la notion de PFRLR 1. [...]

[...] il revenait donc au législateur de le faire. CE consacre la liberté d'association comme PFRLR dans une décision du 11 juillet Le rôle du conseil constit de dégager les PFRLR Décision de 1971= fit de même et a consacré leur valeur constitutionnel Valeur constit de ces principes établi en 1971 ( il revient donc au conseil constit de les révéler. B. La place prise par le CE dans la révélation des PFRLR 1. L'arrêt Koné et la révélation de PFRLR par le CE Principe= pas le rôle du CE, dans la mesure où il ne contrôle pas le constitutionnalité des lois Arrêt Koné= établit que le principe du refus de l'extradition effectuée dans un but politique est un PFRLR 2. [...]

[...] Le principe de la suprématie des traités internationaux sur les lois 1. La dualité des bases légales de l'extradition d'un citoyen malien Accord de coopération entre la France et le Mali du 9 mars 1962 ne prévoit pas le refus de l'extradition quand celle-ci est accordée en raison de buts politiques Loi nationale du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers établit que l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique 2. La suprématie des conventions internationales sur les lois nationales Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» ( Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 Arrêt Nicolo 20 octobre 1989= conseil d'Etat contrôle la conventionnalité conformité des lois aux traités internationaux) des lois même postérieures aux traités Dans le cas où la procédure d'extradition est régie par une convention internationale, le CE a établit dans une décision du 23 octobre 1991 Urdiain Cirizar que ce droit pouvait primer sur la loi du 10 mars 1927 B. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, il a estimé que l'extradition n'avait pas été demandée par le Mali dans un but politique, et a donc rejeté la demande de M.Koné. Dans cette décision, le Conseil d'Etat a donc établi que le moyen était opérant, même s'il n'était pas fondé en l'espèce. Cet arrêt applique ainsi le principe de la suprématie de la norme constitutionnelle sur les conventions internationales. Il est à l'origine d'un renouveau en matière de hiérarchie des normes Par ailleurs, cet arrêt consacre la possibilité pour le conseil d'Etat de révéler des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (II). [...]

[...] Koné est un ressortissant malien qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une procédure d'extradition dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour faits de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. Un décret accorde l'extradition aux autorités maliennes de M.Koné demandée à la France. M.Koné attaque le décret devant le conseil d'état en invoquant le fait que ce décret est contraire au refus de l'extradition effectuée dans un but politique établi par la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Cependant, l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 10 mars 1962 ne comporte aucune stipulation excluant l'extradition demandée dans un but politique. [...]