Commentaire de l'arrêt "Jand'heur"

Résumé du document

D'aucuns doutent que la jurisprudence soit érigée au rang de source de droit. Pour s'en convaincre la lecture de l'arrêt Jand'heur, rendue par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, se suffit à elle seule. Par cet arrêt d'une exceptionnelle importance, les magistrats du Quai de l'Horloge décidèrent, de manière pérenne, que l'article 1384, alinéa 1er du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

Extraits

[...] Exemple : avant projet CATALA (pour un maintien) et avant projet TERRE (pour une suppression). Projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017 : article 1243 al 1[er] : l'application de responsabilité de plein droit est limitée aux choses corporelles. La définition de la garde accorde une place importance à l'usage sans insister sur le contrôle et la direction. [...]

[...] Pour se dégager de sa responsabilité le gardien devait établir que l'accident avait été causé soit par la faute de la victime, soit par un cas de force majeur (Civ 21/01/1919). En l'espèce, la Cour de cassation précise que la présomption de responsabilité dont dispose l'article 1384 alinéa 1[er] « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, ou d'une cause étrangère ». Ainsi, même si le gardien prouve qu'il n'a pas commis de faute, sa responsabilité sera tout de même engagée. (Responsabilité sans faute). [...]

[...] La notion de chose Conception extensive Exclusion de l'application de 1384 al 1[er] aux immeubles (Civ 26/06/1924, Civ 21/02/1927) Notion restrictive. Or, l'article 1384 al 1[er] évoque les « choses » sans distinguer meuble/immeuble L'arrêt d'espèce de la Cour de cassation, pris en chambres réunies fait une interprétation large de l'article et vise toutes les choses inanimées. Dans le prolongement de cet arrêt fondateur, dans le sens ou celui-ci a pérennisé le principe de présomption, la Cour de cassation a énoncé 12 années après l'arrêt d'espèce que la présomption de l'article 1384 alinéa 1[er] s'appliquait aux meubles et aux immeubles, à l'exception des bâtiments en ruines (Civ août 1942). [...]

[...] Le jugement de première instance déclara applicable l'article 1384 alinéa 1[er]. L'arrêt d'appel réforma ce jugement au motif que, le camion étant, au moment de l'accident, actionné par la main de l'homme, l'article 1382 devait s'appliquer de sorte que la victime devait établir la faute du conducteur, dans la mesure où, seule la preuve de l'existence d'une faute pouvait lui ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts de la part de la Société. La mère de Lise, forma alors un premier pourvoi devant la Cour de cassation. [...]

[...] La notion de gardien. En l'espèce la haute juridiction indique que la responsabilité est rattachée « à la garde de la chose et non à la chose elle-même » la garde occupe une place plus importante que la chose (car conception extensive supra). On sait désormais que le gardien fût considéré comme le responsable. Qui est le gardien ? La Société ou le conducteur ? En l'espèce, la Société puisque le conducteur n'a pas de droit sur la chose (V. [...]