Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme

Résumé du document

Commentaire en droit de urbanisme - Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 16/03/2015, 369553, Publié au recueil Lebon.

Par un arrêt du 16 mars 2015 (n°369553), les juges du Palais-Royal soutiennent des précisions bienvenues sur le régime juridique des travaux de construction dont la destination a mué après l'obtention initiale du permis de construire. En ce sens, c'est à l'aulne de l'article L. 111-2 du Code de l'urbanisme que doit s'interpréter cet arrêt du Conseil d'Etat, réuni en sous-sections.

Extraits

[...] du Code civil. Dès lors, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté, à travers un arrêt du 7 décembre 2015, la coexistence de ces deux régimes et apporté une décision faisant jurisprudence et codifié via l'ordonnance du 29 janvier 2016. débat juridique était né suite à l'édiction de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 sur la question des gages de stocks qui entre directement en concurrence avec le régime du droit commun appliqué en vertu des articles 2333 et s. [...]

[...] du Code civil. Dès lors, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté, à travers un arrêt du 7 décembre 2015, la coexistence de ces deux régimes et apporté une décision faisant jurisprudence et codifié via l'ordonnance du 29 janvier 2016. Commentaire d'arrêt du 7 décembre 2015 En autorisant l'édiction de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le législateur permet de mettre à jour le régime légal concernant les gages liés à des stocks pour les entreprises sans dépossession. [...]

[...] du Code civil. Dès lors, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté, à travers un arrêt du 7 décembre 2015, la coexistence de ces deux régimes et apporté une décision faisant jurisprudence et codifié via l'ordonnance du 29 janvier 2016. Commentaire d'arrêt du 7 décembre 2015 En autorisant l'édiction de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le législateur permet de mettre à jour le régime légal concernant les gages liés à des stocks pour les entreprises sans dépossession. [...]

[...] Auparavant, un débat juridique était né suite à l'édiction de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 sur la question des gages de stocks qui entre directement en concurrence avec le régime du droit commun appliqué en vertu des articles 2333 et s. du Code civil. Dès lors, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté, à travers un arrêt du 7 décembre 2015, la coexistence de ces deux régimes et apporté une décision faisant jurisprudence et codifié via l'ordonnance du 29 janvier 2016. [...]

[...] du Code civil. Dès lors, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté, à travers un arrêt du 7 décembre 2015, la coexistence de ces deux régimes et apporté une décision faisant jurisprudence et codifié via l'ordonnance du 29 janvier 2016. Commentaire d'arrêt du 7 décembre 2015 En autorisant l'édiction de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le législateur permet de mettre à jour le régime légal concernant les gages liés à des stocks pour les entreprises sans dépossession. [...]