Commentaire d'arrêt droit du travail cass.soc.28 mai 2003

Résumé du document

Un employeur peut-il restreindre la liberté de se vêtir, au temps et lieu de travail, d'un salarié ?

Extraits

[...] L'articulation entre le pouvoir et les libertés est ainsi au cœur de l'arrêt rendu par la chambre sociale du 28 mai 2003, comme de ceux qui l'ont précédé, qui consacrent le pouvoir de l'employeur d'imposer des contraintes vestimentaires à ses salariés en même temps qu'ils reconnaissent leur liberté de se vêtir à leur guise. Car, en soulignant sur le fondement de l'article L. 120-2 du Code du travail (art. L. 1121-1 C. trav nouv.) que l'employeur ne peut imposer aux salariés de contraintes qui ne soient justifiées et proportionnées, la Haute Juridiction admet l'existence d'un pouvoir de l'employeur sur la tenue vestimentaire de ses salariés. [...]

[...] Que la voie empruntée soit l'article R. 531-16 du Code du travail ou celle du référé-liberté, l'atteinte portée à une liberté ordinaire est-elle tout autant susceptible d'un recours devant le juge des référés que celle portée à une liberté fondamentale ? Au rebours de la position de la Cour d'appel qui semblait limiter les pouvoirs du juge des référés au cas de violation d'une liberté fondamentale, la Cour de cassation ne va pas jusqu'au bout de sa logique de dissociation entre libertés ordinaires et libertés fondamentales. [...]

[...] En effet, si la Cour de cassation refuse à la « liberté de se vêtir à sa guise » la qualification de liberté fondamentale, elle n'en fait pas moins une liberté ordinaire. Cette distinction ne convainc pas. Outre qu'elle conduit à reconnaître des libertés de « second rang », sa mise en œuvre s'avère particulièrement difficile On peut y voir l'illustration de la résistance du droit du travail à l'égard de la sanction de nullité A. Une liberté de deuxième division En dissociant les libertés ordinaires des libertés fondamentales, la Cour de cassation introduit une hiérarchisation des libertés dont la mise en œuvre s'avère délicate 1. [...]

[...] Celle-ci sera expressément consacrée dans un arrêt du 13 mars 2001. Depuis, un licenciement dont le motif est attentatoire à une liberté fondamentale est sanctionné par la nullité (Cass. soc oct n° 00-45.608). L'arrêt du 28 mai 2003 apparaît comme un recul dans cette évolution favorable à la nullité, en refermant partiellement la brèche ouverte deux ans plus tôt. La solution dégagée par l'arrêt est d'autant moins satisfaisante qu'elle conduit à sanctionner différemment une même disposition édictée à l'article L. [...]

[...] Ce motif est constitué par le « trouble caractérisé au sein de l'entreprise » motif de « suis generis » qui s'accommode difficilement des catégories traditionnelles de licenciement. L'article L. 120-2 du Code du travail pourrait en constituer le support Le trouble caractérisé au sein de l'entreprise L'atteinte aux libertés est principalement invoquée à l'occasion d'un licenciement, dont la qualification présente des difficultés. Le porteur du bermuda a ainsi été licencié pour perte de confiance. C'était sans doute le seul susceptible d'accueillir un tel licenciement. [...]